Dans le cadre conventionnel

Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application :

  • soit de la Convention de La Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant
  • soit de la Convention de Luxembourg du 20.05.1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants

Ces dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.

1. En 2005, l’Autorité centrale belge a ouvert et traité 126 nouveaux dossiers :

  • 117 sur base de la Convention de La Haye
  • 9 sur base de la Convention de Luxembourg

Ce nombre représente une augmentation de 26 % par rapport à l’année 2004.

2. Sur ces 126 nouveaux dossiers, la Belgique est l’État requérant dans 99 cas (78,5 %) et l’État requis dans 27 cas.

Les pays les plus concernés par des demandes avec la Belgique comme État requérant sont la France (25), l’Allemagne (15), les Pays-Bas (7), l’Espagne (7) et les États-Unis (7).

3. Durant cette même année 2005, l’Autorité centrale belge a clôturé 53 dossiers, qui se répartissent comme suit :

  • 26 dossiers ouverts en 2005 et 27 ouverts durant les années précédentes
  • principaux États concernés : 20 dossiers clôturés avec la France (dont 18 avec la Belgique comme État requérant), 11 avec les Pays-Bas (dont 7 comme requérant), 8 avec le Royaume-Uni (dont 5 comme requérant), 7 avec l’Espagne (dont 6 comme requérant), 7 avec l’Allemagne (tous comme requérant) et 6 avec la Turquie (tous comme requérant)
  • causes de la clôture : 30 demandes retirées ou sans suite de la part du parent, 14 retours volontaires et 9 retours suite à une décision judiciaire favorable

Dans le cadre hors-conventionnel

Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement parental et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.

1. Durant cette année 2005, 6 nouveaux dossiers ont été ouverts (tous avec la Belgique comme État requérant) :

  • 5 avec le Maroc
  • 1 avec la Tunisie

2. Dans le courant de la même année, 4 retours d’enfants ont été enregistrés :

  • 1 depuis le Maroc
  • 3 depuis la Tunisie

L’année 2005 s’est donc terminée avec encore 50 dossiers en cours :

  • 26 avec le Maroc
  • 24 avec la Tunisie