Autorité centrale pour les enlèvements internationaux d’enfants et le droit de visite transfrontalier - Rapport et statistiques 2008

Dans le cadre conventionnel

Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, complétée pour les pays de l’Union européenne, sauf le Danemark, par le Règlement européen 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis).

Les Etats auxquels la Belgique est liée par la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sont l’Afrique du Sud, l’Albanie, l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, la Biélorussie,la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, le Chili, la République populaire de Chine, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Equateur, l’Espagne, l’Estonie, les Etats-Unis d’Amérique, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Mexique, Monaco, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, la Turquie, l’Ukraine, l’Uruguay et le Vénézuela.

Ces dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.

1. En 2008, l’Autorité centrale belge a ouvert 136 nouveaux dossiers et traité 297 dossiers au total.  Leur nombre est en nette augmentation par rapport aux années précédentes. La plupart des dossiers, dans lesquels la Belgique intervient comme Etat requérant ou Etat requis, ont été ouverts avec la France (27), les Pays-Bas (19), l'Italie (8), l'Espagne (7), la Pologne (7), le Portugal (7), l'Allemagne (6), la Turquie (6) et le Royaume-Uni (5).

2. Dans presque 65% des dossiers ouverts en 2008 en vue de l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, la Belgique intervient en tant qu'Etat requérant.
   
   Les pays les plus concernés par des demandes de la Belgique sont les Pays-Bas (19) et la France (9).
   
3. Durant cette même année, l’Autorité centrale belge a clôturé 73 dossiers ouverts avant 2008 et 43 dossiers ouverts en 2008, soit 116 dossiers au total. Parmi les 43 dossiers ouverts et clôturés en 2008, le nombre de dossiers clôturés pour retour volontaire (11) est pratiquement égal au nombre de dossiers clôturés pour retour à la suite d'une décision judiciaire (13). Dans 9 autres dossiers, la demande a été retirée et, dans les 10 dossiers restants, le dossier a été clôturé pour d'autres motifs (par exemple, localisation impossible ou demande sans suite de la part du parent).

4. Une trentaine de dossiers ont par ailleurs été ouverts en 2008 en application exclusive du Règlement Bruxelles II bis (droit de visite, placement transfrontière, transmission d'informations sur la situation d'un enfant, etc.).
   
5. De même, des conseils de prévention ont été formulés par écrit à 7 reprises afin de prévenir un déplacement illicite transfrontière.

   102 appels téléphoniques ont été enregistrés au numéro de la permanence téléphonique (02/542.67.00), au cours desquels des conseils de prévention (35) et des renseignements d'ordre général ont été donnés. Pendant les heures de bureau, ces appels arrivent chez les collaborateurs du Point de contact fédéral (ou sur un répondeur téléphonique lorsque la connexion ne s'établit pas) tandis qu'en dehors des heures de bureau, c'est un service de permanence téléphonique joignable 24 heures sur 24 qui répond aux appels. Le Point de contact fédéral enlèvement international d'enfants a été contacté 30 fois en dehors des heures de travail par le biais de cette permanence téléphonique.

   Par ailleurs, le courrier électronique du service (rapt-parental@just.fgov.be) a été utilisé à 12 reprises pour donner un renseignement ponctuel aux parents.

6. L'Autorité centrale a fourni dans 20 cas une assistance financière à des parents nécessiteux dans le cadre du retour de l'enfant (7) ou du droit de visite (13).
   
7. Le psychologue est intervenu dans 48 nouveaux dossiers individuels (soutien aux parents-victimes, entretien avec les juristes, suivi pendant et après le retour de l'enfant, etc.).

Dans le cadre hors-conventionnel

Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement d'enfants et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.

1. En 2008, 4 nouveaux dossiers ont été ouverts avec le Maroc (la Belgique étant, à chaque fois, l'Etat requérant) et 5 avec la Tunisie (dont 2 avec la Belgique comme Etat requis et 3, comme Etat requérant).
   
2. Dossiers clôturés :
   
   • parmi les dossiers ouverts en 2008, 2 dossiers ouverts avec la Tunisie ont été clôturés en 2008
     
3. Fin 2008, 29 dossiers étaient toujours en cours :
   • 10 avec le Maroc
   • 19 avec la Tunisie

Divers

Afin de pouvoir comparer à l'avenir les chiffres des dossiers d'enlèvements internationaux d'enfants et ainsi de pouvoir offrir une vue d'ensemble le cas échéant, le groupe de travail Statistiques a commencé ses travaux en 2008.

Ce groupe de travail est composé des partenaires qui sont eux aussi confrontés à cette problématique, à savoir le SPF Affaires étrangères, Child Focus et les autorités judiciaires.

Pour 2008, il n'est toutefois pas encore possible de chiffrer le nombre de dossiers communs avec les autres partenaires, car ces instances n'agissent pas toutes sur la même base. Pour la suite (pour les chiffres de 2009), les critères à utiliser ont été harmonisés avec le SPF Affaires étrangères et Child Focus afin de pouvoir ainsi établir une liste des dossiers communs.

Le groupe de travail se réunira périodiquement pour examiner les résultats obtenus. La comparaison des chiffres avec les autorités judiciaires est par contre impossible pour le moment pour des raisons pratiques.

Le 28 avril 2008, une réunion d'information et de concertation a été organisée entre le Point de contact fédéral et les parents à la demande desquels un dossier avait été ouvert et était en cours de traitement à ce moment-là.

L'objectif de la réunion était multiple. D'un côté, le Point de contact fédéral souhaitait informer les parents sur leurs droits dans le cadre d'un enlèvement international d'enfants ou d'un droit de visite transfrontière, sur les procédures juridiques individuelles, sur les compétences du Point de contact fédéral et sur les limites des possibilités d'action. D'un autre côté, les parents pouvaient quant à eux apporter un éclairage sur les difficultés qu'ils rencontrent et faire part d'éléments positifs.

Les premiers travaux de renouvellement et d'actualisation de la brochure 2006 existante ont été entrepris.

Cette brochure peut être consultée sur le site http://www.just.fgov.be/ – Justice de A à Z – Enlèvement international d'enfants.

Les collaborateurs du Service d'entraide judiciaire internationale en matière civile* ont participé aux réunions suivantes en la matière :

1. réunion des points de contact** (21 avril 2008) : la médiation civile ;
2. réunion des points de contact (19 juin 2008) : 2ème réunion des autorités centrales désignées sur la base de l'article 53 du Règlement BRU II bis ;
3. projet Euromed Justice II (23 et 24 octobre 2008) : rrréréunion au Maroc sur la résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale ;
4. table ronde (29 octobre 2008) organisée à Athènes par Missing Children Europe sur le thème "Missing Children Europe : adressing the problem”.

* Le Point de contact fédéral fait partie du Service d’entraide judiciaire internationale en matière civile.
** Dans le cadre de la Décision (CE) n° 2001/470 du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.