Dans le cadre conventionnel

Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application de la Convention de La Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, complétée, pour les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, par le Règlement européen 2201/2003 du 27.11.2003 (Bruxelles II bis).

Ces dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.

1. En 2009, l’Autorité centrale belge a ouvert et traité 138 nouveaux dossiers.

Par rapport à 2008, ce nombre est resté relativement stable.

2. En 2009, la Belgique était l’État requérant dans 60% des cas.

Les pays les plus concernés par des demandes de la Belgique étaient la France (19), les Pays-Bas (11), l’Allemagne (8), l’Espagne (6), et la Turquie (5).

La Belgique était l’État requis dans 40% des cas.

Les pays les plus concernés par des demandes à la Belgique étaient la France (14), les Pays-Bas (11), l’Allemagne (7), l’Espagne (4), le Luxembourg (3), et le Royaume-Uni (3).

3. Durant cette même année 2009, l’Autorité centrale belge a clôturé 107 dossiers ouverts avant 2009 et 42 dossiers ouverts en 2009.

Pour les 42 dossiers ouverts puis clôturés en 2009, les principaux motifs de clôture étaient: 26 retours volontaires, 6 retours avec jugement, 7 demandes retirées, et 1 jugement de non-retour.

Dans le cadre hors-conventionnel

Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement parental et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.

1. En 2009, 12 nouveaux dossiers ont été ouverts avec le Maroc (dont 11 avec la Belgique comme État requérant) et 1 avec la Tunisie.

2. Dossiers clôturés en 2009: 14 avec le Maroc et 7 avec la Tunisie