Dans le cadre conventionnel

Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application de la Convention de La Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, complétée, pour les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, par le Règlement européen 2201/2003 du 27.11.2003 (Bruxelles II bis).

Ces dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.

1. En 2015, l’Autorité centrale belge a ouvert et traité 145 nouveaux dossiers.

Par rapport à 2014, ce nombre a légèrement baissé.

2. En 2015, la Belgique était l’État requérant dans 74% des cas.

Les pays les plus concernés par des demandes de la Belgique étaient la France (20), le Maroc (12), l’Allemagne (9), la Turquie (8), l’Espagne/les Pays-Bas/le Royaume-Uni (6).

La Belgique était l’État requis dans 26% des cas.

Les pays les plus concernés par des demandes à la Belgique étaient la France (9), l’Allemagne (5), les Pays-Bas/le Luxembourg/la Pologne (3).

3. Durant cette même année 2015, l’Autorité centrale belge a clôturé 57 des dossiers ouverts en 2015, avec pour principaux motifs de clôture: 27 retours volontaires, 5 retraites de la demande, et 4 retours avec jugement.

4. L’année 2015 s’est terminée avec encore 181 dossiers en cours.

5. En 2015 un dossier a également été ouvert avec la Belgique comme État requérant dans le cadre de la Convention européenne du Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Dans le cadre hors-conventionnel

Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement parental et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.

1. En 2015, 1 nouveau dossier a été ouvert avec la Tunisie, avec la Belgique comme État requérant.

2. Dossiers clôturés en 2015: 3 avec le Maroc et 1 avec la Tunisie.

3. L’année 2015 s’est terminée avec encore 13 dossiers en cours:

  • 5 avec le Maroc
  • 8 avec la Tunisie