Dans le cadre conventionnel

Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application de la Convention de La Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, complétée, pour les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, par le Règlement européen 2201/2003 du 27.11.2003 (Bruxelles II bis).

Ces dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement/une rétention illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.

1. En 2018, le SPF Justice, en sa qualité d’Autorité centrale belge, a ouvert et traité 140 nouveaux dossiers.

Par rapport à 2017 (166 nouveaux dossiers), ce nombre a diminué.

120 dossiers ont eu pour objet une demande de retour; 20 concernaient un droit de visite transfrontière.

2. En 2018, la Belgique était l’État requérant dans 71% des cas (99 dossiers).

Les pays les plus concernés par des demandes émanant de la Belgique étaient: la France (17), l’Allemagne (11), les Pays-Bas (9), la Pologne (8), la Turquie (7), la Roumanie (5), et la Fédération de Russie (5).

La Belgique était l’État requis dans 29% des cas (41 dossiers).

Les pays les plus concernés par des demandes adressées à la Belgique étaient la France (6), les Pays-Bas (6), l’Espagne (3), l’Italie (3), le Maroc (3).

3. Durant cette même année 2018, l’Autorité centrale belge a clôturé 48 des dossiers ouverts en 2018, avec pour principal motif de clôture: 17 retours volontaires, 4 retours avec jugement, 2 retours pour des raisons diverses, 4 non-retours avec accord ou jugement. Dans 14 autres dossiers, le requérant n’a plus donné suite à la coopération avec l’Autorité centrale belge (4 retraits de la demande et 10 demandes jamais formalisées).

4. A la fin de l’année 2018, 165 dossiers étaient cours de traitement.

Dans le cadre hors-conventionnel

Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement parental et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.

1. En 2018, 4 nouveaux dossiers ont été ouverts avec la Tunisie. La Belgique a agi comme État requérant dans 3 dossiers et comme État requis dans 1 dossier.

2. Dossiers clôturés en 2018: 2 avec le Maroc, 6 avec la Tunisie.

3. L’année 2018 s’est clôturée avec 8 dossiers toujours en cours de traitement, tous avec la Tunisie.