Dans le cadre conventionnel
Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application de la Convention de La Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, complétée, pour les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, par le Règlement européen 2201/2003 du 27.11.2003 (Bruxelles II bis).
Ces dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement/une rétention illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.
1. En 2021, le SPF Justice, en sa qualité d’Autorité centrale belge, a ouvert et traité 119 nouveaux dossiers.
Par rapport à 2020 (133 nouveaux dossiers), ce nombre est en légère diminution. La crise sanitaire lié à la covid19 pourrait justifier à nouveau cette diminution.
101 dossiers ont eu pour objet une demande de retour; 18 concernaient un droit de visite transfrontière.
2. En 2021, la Belgique était l’État requérant dans 72% des cas (86 dossiers).
Les pays les plus concernés par des demandes émanant de la Belgique étaient: la France (17), le Maroc (10), l’Allemagne (8), la Turquie (8), et les Pays-Bas (6).
La Belgique était l’État requis dans 28% des cas (33 dossiers).
Les pays les plus concernés par des demandes adressées à la Belgique étaient le Royaume-Uni (6), l’Italie (4), l’Allemagne (3), la France (3), l’Espagne (3), et la Pologne (3).
3. Durant cette même année 2021, l’Autorité centrale belge a clôturé 65 des dossiers ouverts en 2021, avec pour principal motif de clôture: 20 retours volontaires, 9 retours suite à une décision judiciaire, 6 retours pour des raisons diverses, 3 accords pour un non-retour. Dans 15 autres dossiers, le requérant n’a plus donné suite à la coopération avec l’Autorité centrale belge (4 retraits de demande et 11 demandes non formalisées).
4. A la fin de l’année 2021, 108 dossiers étaient en cours de traitement.
Dans le cadre hors-convention
Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement parental et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.
En 2021, aucun nouveau dossier n’a été ouvert dans le cadre des Commissions consultatives.