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Attribution du nom de famille

Enfants nés le 1er janvier 2017 ou après cette date

Les parents peuvent donner à leurs enfants le nom du père/de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms, dans l’ordre qu’ils souhaitent. Le nom est choisi au moment de la déclaration de naissance.

En cas de désaccord, l'enfant porte les noms du père ou de la coparente  et de la mère accolés par ordre alphabétique dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Lorsque le père ou la coparente et la mère, ou l'un d'entre eux, portent un double nom, la partie du nom transmise à l'enfant est choisie par l'intéressé. En l'absence de choix, la partie du double nom transmise est déterminée selon l'ordre alphabétique.

Le même choix est offert aux adoptants à l’égard de l’enfant adopté.

Le choix opéré s’impose à tous les autres enfants communs nés ultérieurement. Ce choix est irrévocable.

Enfants nés avant le 1er juin 2014

Pour les enfants mineurs nés ou adoptés avant le 1er juin 2014 il est possible de solliciter un changement de nom pour vos enfants auprès de votre administration communale, afin d’attribuer le nom conformément aux dispositions de la loi du 8 mai 2014, c’est-à-dire le nom de la mère ou le double nom.

Ce changement de nom peut seulement s’effectuer  suite à la naissance ou à l'adoption d'un nouvel enfant commun et par le biais d’une déclaration conjointe qui doit être faite dans l’année qui suit ladite naissance ou adoption.

Informations

  • Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet auprès de l'officier de l'état civil de votre commune.

Formulaires