Enfants nés après le 1er juin 2014

Les parents peuvent donner à leurs enfants le nom du père/de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms, dans l’ordre qu’ils souhaitent. Le nom est choisi au moment de la déclaration de naissance.

Depuis le 1er janvier 2017, en cas de désaccord, l'enfant porte les noms du père ou de la coparente et de la mère accolés par ordre alphabétique dans la limite d'un nom pour chacun. Lorsque le père ou la coparente et la mère, ou l'un d'entre eux, portent un double nom, la partie du nom transmise à l'enfant est choisie par l'intéressé. En l'absence de choix, la partie du double nom transmise est déterminée selon l'ordre alphabétique.

Le même choix est offert aux adoptants à l’égard de l’enfant adopté ou aux parents à l’occasion d’une reconnaissance postnatale de paternité ou de comaternité.

Le choix opéré s’impose à tous les autres enfants communs nés ultérieurement. Ce choix est irrévocable.

Enfants nés avant le 1er  juin 2014

Pour les enfants mineurs nés ou adoptés avant le 1er juin 2014, il est possible de solliciter un changement de nom auprès de l’administration communale compétente. Le nom peut être attribué conformément aux dispositions de la loi du 8 mai 2014, c’est-à-dire le nom de la mère, du père, de la coparente ou le double nom.

Ce changement de nom peut s’effectuer  suite à la naissance ou à l'adoption d'un nouvel enfant commun ou à la reconnaissance d’un enfant mineur né avant le 1er juin 2014. Il est demandé via une déclaration conjointe qui doit être faite dans l’année qui suit la naissance, la reconnaissance ou l’adoption.

Informations

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet auprès de l'officier de l'état civil de votre commune.

Enfants dont la filiation change

Lien de filiation supplémentaire

Si l'enfant mineur ayant un parent acquiert un deuxième lien de filiation supplémentaire avec l'autre parent (par reconnaissance tardive ou par voie judiciaire), le nom de l'enfant reste en principe inchangé.
Les parents peuvent modifier le nom de famille de l'enfant en faisant une déclaration conjointe à l'officier de l'état civil. Il existe deux options permettant de modifier le nom. Soit ils donnent à l'enfant le nom de la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie en second lieu, soit ils donnent leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux mais dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.
Les parents doivent effectuer la déclaration conjointe dans un délai d'un an à compter du jour où le deuxième lien de filiation a été établi (par exemple, reconnaissance ou signification du jugement) et avant que l'enfant ait atteint l'âge de la majorité ou soit émancipé.

Modification du lien de filiation

Une modification du lien de filiation de l'enfant mineur à la suite d'une action en contestation de la filiation a des répercussions sur le nom de famille. Dans le jugement, le juge prend acte du nouveau nom de l'enfant que les parents choisissent parmi les options légales disponibles.
Si un lien de filiation de l'enfant majeur change à la suite d'une action en contestation de la filiation, le nom de famille peut être modifié uniquement avec son consentement. Dans le jugement, le juge prend acte du nouveau nom que l'enfant majeur choisit parmi les options légales disponibles.

Article 335, §§ 3 et 4, du Code civil

Article 335ter, §§ 2 et 3, du Code civil