Enfants nés après le 1er juin 2014

Les parents peuvent donner à leurs enfants le nom du père/de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms, dans l’ordre qu’ils souhaitent. Le nom est choisi au moment de la déclaration de naissance.

Depuis le 1er janvier 2017, en cas de désaccord, l'enfant porte les noms du père ou de la coparente et de la mère accolés par ordre alphabétique dans la limite d'un nom pour chacun. Lorsque le père ou la coparente et la mère, ou l'un d'entre eux, portent un double nom, la partie du nom transmise à l'enfant est choisie par l'intéressé. En l'absence de choix, la partie du double nom transmise est déterminée selon l'ordre alphabétique.

Le même choix est offert aux adoptants à l’égard de l’enfant adopté ou aux parents à l’occasion d’une reconnaissance postnatale de paternité ou de comaternité.

Le choix opéré s’impose à tous les autres enfants communs nés ultérieurement. Ce choix est irrévocable.

Enfants nés avant le 1er  juin 2014

Pour les enfants mineurs nés ou adoptés avant le 1er juin 2014, il est possible de solliciter un changement de nom auprès de l’administration communale compétente. Le nom peut être attribué conformément aux dispositions de la loi du 8 mai 2014, c’est-à-dire le nom de la mère, du père, de la coparente ou le double nom.

Ce changement de nom peut s’effectuer  suite à la naissance ou à l'adoption d'un nouvel enfant commun ou à la reconnaissance d’un enfant mineur né avant le 1er juin 2014. Il est demandé via une déclaration conjointe qui doit être faite dans l’année qui suit la naissance, la reconnaissance ou l’adoption.

Informations

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet auprès de l'officier de l'état civil de votre commune.