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Commission des contributions alimentaires

Mission

La Commission des contributions alimentaires émet des recommandations au ministre de la Justice et au ministre qui a la famille dans ses attributions en vue de :

  • déterminer les frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants de parents séparés ;
  • déterminer la contribution de chacun des parents dans le financement de ces frais.

Elle évalue ces recommandations annuellement et donne un avis au ministre de la Justice et au ministre qui a la famille dans ses attributions. Cet avis et les commentaires des ministres sont ensuite communiqués aux chambres législatives fédérales.

Le Roi peut fixer une méthode de calcul de manière à faciliter la mise en œuvre de ces recommandations.  La Commission peut donc proposer une méthode objective de calcul des contributions alimentaires pour les enfants.

Composition

La Commission est composée d’un nombre égal de membres de chaque sexe. Le premier président de la Commission était Pierre-André Wustefeld (2016-2017). Magda Debauw lui succède (2018-2019).

Les services du SPF Justice assurent le secrétariat de la Commission.

Méthodologie de travail

La Commission est convoquée au moins trois fois par an par le président. Les recommandations et les avis sont votés à la majorité simple. Les avis divergents sont joints à l’avis.

La Commission peut faire appel à des experts qui ne sont pas membres de la Commission et les inviter à prendre part à leurs réunions.

Objectifs 2018-2019

Durant les deux premières années de son mandat, la Commission a entendu différents spécialistes belges et étrangers susceptibles de l’éclairer sur les divers modes d’objectivation du calcul des contributions alimentaires.

La Commission s’est également employée à clarifier les notions de frais ordinaires et de frais extraordinaires.

La Commission a également identifié certaines lacunes dans le dispositif législatif existant et a proposé d’y remédier de manière concrète.

Au cours de la seconde partie de son mandat, la Commission poursuivra ses investigations par rapport aux modes d’évaluation des contributions alimentaires.

La Commission devrait notamment procéder à une analyse comparative plus approfondie des méthodes proposées aux juristes belges. 

Pour plus d’information

Rapports annuels

Législation