Le lien de filiation fondé sur la présomption de paternité peut être contesté par tous les moyens légaux, sauf si l'enfant a la possession d’état à l'égard du mari.

Le tribunal de la famille est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation.

Article 572bis du Code judiciaire (compétence matérielle)

Article 629bis, § 5, du Code judiciaire (compétence territoriale)

L’action en contestation de la présomption de paternité peut être introduite par :

  • la mère, dans l'année qui suit la naissance ;
  • l'enfant, au plus tôt le jour où il a atteint l’âge de 12 ans et au plus tard le jour où il a atteint l’âge de 22 ans ou dans l’année de la découverte du fait que le mari n'est pas son père ;
  • le mari, dans l'année qui suit la découverte du fait qu'il n’est pas le père de l’enfant ;
  • l'homme qui revendique la paternité de l’enfant, dans l'année qui suit la découverte du fait qu’il est le père de l’enfant ;
  • la femme qui revendique la comaternité de l'enfant, dans l'année qui suit la découverte du fait que, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, elle a consenti à la conception et que la conception peut en être la conséquence.

Article 318 du Code civil

Arrêts de la Cour constitutionnelle n° 20/2011, 105/2013 et 147/2013 (concernant l'article 318, § 1er, du Code civil)  -

Arrêts de la Cour constitutionnelle n° 96/2011 et 147/2013 (concernant l'article 318, § 2, du Code civil)