Si la filiation maternelle n'est pas établie sur la base de l'acte de naissance et que l'enfant n'a pas été reconnu, elle peut l’être par voie judiciaire dans les cas suivants :

  • s'il n'y a pas d'acte de naissance ; 
  • si le nom de la mère n'est pas mentionné dans l'acte de naissance ;
  • si l'enfant est inscrit dans l'acte de naissance sous un faux nom.

Article 314 du Code civil

Procédure

Le tribunal de la famille est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation.

Article 572bis du Code judiciaire (compétence matérielle)

Article 629bis, § 5, du Code judiciaire (compétence territoriale)

La demande ('action en réclamation d'état') peut être introduite par :

  • l'enfant. Après le décès de l'enfant, elle peut être introduite par ses descendants mais uniquement avant le vingt-cinquième anniversaire de leur parent ;
  • le père de l'enfant ;
  • la femme qui revendique la maternité.

Article 332ter du Code civil

L’action doit être introduite dans les 30 ans à compter du jour où la possession d'état a pris fin ou, à défaut de possession d’état, à partir de la naissance. Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne commence à courir pour l'enfant qu'à compter de son dix-huitième anniversaire.

Article 331ter du Code civil