Si la filiation paternelle n'est pas établie sur la base de la présomption de paternité, si l'enfant n'a pas été reconnu et si la comaternité n'est pas non plus établie, elle peut être établie par voie judiciaire.

Article 322 du Code civil

Procédure

Le tribunal de la famille est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation.

Article 572bis du Code judiciaire (compétence matérielle)

Article 629bis, § 5, du Code judiciaire (compétence territoriale)

La demande ('action en réclamation d'état') peut être introduite par :

  • l'enfant ;
  • la mère de l'enfant ;
  • l'homme qui revendique la paternité.

Article 332ter du Code civil

L’action doit être introduite dans les 30 ans à compter du jour où la possession d'état prend fin ou, à défaut de possession d’état, à partir de la naissance. Dans ce dernier cas, ce délai de prescription ne commence à courir pour l'enfant qu'à compter de son dix-huitième anniversaire.

Article 331ter du Code civil

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2012 (concernant l'article 325 du Code civil)

Arrêts de la Cour constitutionnelle n° 61/2012 et 30/2013 (concernant l'article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code civil)