Si la filiation paternelle n'est pas établie sur la base de la « présomption de paternité », que le père ne reconnaît pas l'enfant et que la comaternité n'est pas non plus établie à l’égard de l’enfant, le tribunal peut établir la filiation paternelle.

Article 322 du Code civil

Procédure

Le tribunal de la famille est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation.

Article 572bis du Code judiciaire (compétence matérielle)

Article 629bis, § 5, du Code judiciaire (compétence territoriale)

La demande (« en réclamation d'état ») peut être introduite par :

  • l'enfant ;
  • la mère de l'enfant ;
  • l'homme qui revendique la paternité.

Article 332ter du Code civil

L’action doit être introduite dans les 30 ans à compter du jour où la possession d’état a pris fin ou, à défaut de possession d’état, à partir de la naissance. Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne commence à courir pour l'enfant qu'à compter de son 18e anniversaire.

Article 331ter du Code civil

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2012 (concernant l'article 325 du Code civil)

Arrêts de la Cour constitutionnelle n° 61/2012 et n° 30/2013 (concernant l'article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code civil)

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 19/2019 (concernant les articles 322 et 332quinquies, § 3, du Code civil)