- Titre XIII, chapitre 6 de la loi-programme du 24 décembre 2002, relatif à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, modifié par l’article 385 de la loi-programme du 22 décembre 2003, et son arrêté royal d’exécution du 22 décembre 2003
- Loi-programme du 24 décembre 2002
- Loi-programme du 22 décembre 2003
- Arrêté royal du 22 décembre 2003
- Recommandation du Conseil de l’Europe de juillet 2007 sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés