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Home > Thèmes et dossiers > Enfants et jeunes > Mineur étranger non accompagné (MENA) > Législation

Législation

  • Titre XIII, chapitre 6 de la loi-programme du 24 décembre 2002, relatif à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, modifié par l’article 385 de la loi-programme du 22 décembre 2003, et son arrêté royal d’exécution du 22 décembre 2003
  • Loi-programme du 24 décembre 2002
  • Loi-programme du 22 décembre 2003
  • Arrêté royal du 22 décembre 2003
  • Recommandation du Conseil de l’Europe de juillet 2007 sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés
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