Les mineurs ont rarement des documents d’identité. Dès que nous avons reçu la fiche de signalement, nous vérifions les déclarations du mineur concernant son âge et les autres conditions légales.
Pour être considéré comme mineur étranger non accompagné, il faut remplir 4 conditions :
- avoir moins de 18 ans, même si la loi du pays d’origine prévoit un autre âge pour la majorité
- ne pas être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale
- venir d’un pays non membre de l’Espace économique européen
- se trouver en Belgique en tant que demandeur d’asile ou sans autorisation de séjour
Détermination de l’âge
Lorsque l’Office des étrangers ou les services de police doutent de l’âge du jeune, nous devons effectuer un test médical afin de déterminer si le jeune est bien âgé de moins de 18 ans.
Le test médical consiste en une triple radiographie des dents, de la clavicule et du poignet.
Avant de procéder au test médical :
- nous organisons un entretien avec le jeune, si nécessaire, avec un interprète
- nous analysons les documents fournis par le jeune et demandons l’avis des autorités compétentes sur leur authenticité
- nous recueillons les avis des assistants sociaux, des centres d’orientation et d’observation, ainsi que des tuteurs
- nous conduisons le jeune vers les hôpitaux où sont réalisés les tests médicaux.
Après l’exécution du test médical :
- nous recevons les résultats du test
- nous prenons une décision d’identification indiquant si le jeune est âgé de moins de 18 ans ou non
- nous communiquons cette décision au jeune ainsi qu’à l’Office des étrangers et aux autres instances compétentes pour le jeune
- si nous estimons que le jeune a moins de 18 ans, nous désignons immédiatement un tuteur
- si nous estimons que le jeune a plus de 18 ans, nous ne désignons pas de tuteur et communiquons une décision de cessation de prise en charge
- si le jeune n’est pas d’accord avec cette dernière décision, il peut la contester auprès du Conseil d’État
Détermination du lien d’autorité parentale
Nous devons vérifier si la personne qui accompagne le mineur est bien son représentant légal, mais, il est souvent difficile d’en fournir la preuve.
La filiation ou les mesures de protection telles que l’adoption, la tutelle et la kafala du droit islamique sont, en principe, attestées par un acte (légalisé) de l’état civil ou par une décision judiciaire.
S’il y a un doute au sujet de l’authenticité de ces documents ou si ceux-ci font défaut, la preuve peut être fournie par le biais d'un test ADN.
Nous demandons aux accompagnants du mineur de nous fournir les documents originaux (légalisés) concernant leur identité et leur état civil :
- l’acte ou le jugement prouvant la filiation ou la mesure de protection
- le document d’identité du jeune
- le document d’identité de l’accompagnant
(Le site du SPF Affaires étrangères indique si l’acte ou le jugement doit être légalisé ou muni d’une apostille. En principe, il faut un mois pour légaliser un document ou le munir d’une apostille.)
Si le jeune et la personne qui l’accompagne ne peuvent fournir les documents demandés, nous organisons un entretien d’identification avec eux en vue d’établir la filiation ou l'authenticité de la mesure de protection.
Au cours de l'entretien, nous recueillons des informations au sujet de la situation familiale et des conditions de vie du jeune, de son lien avec la personne qui l’accompagne et de l'authenticité des documents présentés.
Nous communiquons ensuite une décision écrite au sujet de la filiation ou de la mesure de protection.
Si la filiation ou la mesure de protection sont établies, nous prenons une décision de cessation de prise en charge.
Si la filiation ou la mesure de protection ne sont pas établies, nous désignons un tuteur.
L’Espace économique européen
Les mineurs originaires des pays de l'Espace économique européen (EEE) ne sont pas reconnus en tant que mineurs étrangers au sens strict.
Les pays de l’EEE sont les suivants :
- États membres de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Islande, Liechtenstein, Norvège
Depuis la loi de 12 mai 2014, le service des Tutelles peut désigner un tuteur aux mineurs européens non accompagnés qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité ou qui ont introduit une demande de titre de séjour provisoire en raison de traite ou trafic d´êtres humains. Cette mesure spécifique de protection doit faire en sorte qu´une solution durable soit vite trouvée pour ces jeunes, notamment la prise en charge par un service d’aide à la jeunesse, l’octroi d’un document de séjour ou la réunification volontaire du mineur avec ses parents.