Pour le tuteur, il peut être avantageux fiscalement de constituer une société.

Le service des Tutelles autorisera cette société à exercer des tutelles par la voie de son gérant, pour autant qu'elle réponde aux conditions d'indépendance et de capacité. Seules les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés privées à responsabilité limitée ayant comme unique objet civil l'exercice de tutelles de mineurs étrangers non accompagnés entrent en ligne de compte.

Le gérant qui est déjà agréé comme tuteur introduira auprès du service des Tutelles une demande écrite d'autorisation accompagnée des documents suivants :

  • une copie de l'acte constitutif et des statuts publiés au Moniteur belge
  • une preuve d’inscription du gérant et de la personne morale auprès d’une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
  • une preuve d’enregistrement de la personne morale dans la banque-carrefour des entreprises
  • un certificat de bonnes vie et mœurs (modèle II) pour le gérant et chacun des associés