Lors de l’adoption du Statut de la Cour pénale internationale à Rome le 17 juillet 1998, l’article 5 dudit Statut prévoyait que quatre crimes relèveraient de la compétence de la Cour : le crime de génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crime d’agression. Toutefois la définition du crime d’agression et les modalités de l’exercice de la compétence de la Cour n’étaient pas arrêtées.

Du 31 mai au 11 juin 2010 s’est tenue à Kampala (Ouganda) la première conférence de révision du Statut de Rome. Au cours de celle-ci, les Etats parties audit Statut se sont accordés pour l’amender, y ajoutant notamment un article 8bis définissant le crime d’agression et les articles 15bis et 15ter définissant les modalités d’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime.

La Cour est compétente pour juger les crimes d’agression depuis le 17 juillet 2018. Pour ce faire, les deux conditions suivantes ont été remplies :

  • Un délai d’un an s'est écoulé après la trentième ratification ou acceptation de l’amendement adopté à Kampala (l’Etat de Palestine est devenu le trentième Etat à ratifier l’amendement le 26 juin 2016) ; et
  • A partir du 1er janvier 2017, l’Assemblée des Etats parties doit prendre, à la majorité des deux tiers, la décision d’activer la compétence de la Cour pour ce crime (cette résolution a été adoptée le 14 décembre 2017 et a fixé au 17 juillet 2018 l’activation de la compétence de la Cour).

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