Lors de l’adoption du Statut de la Cour pénale internationale à Rome le 17 juillet 1998, l’article 5 dudit Statut prévoyait que quatre crimes relèveraient de la compétence de la Cour : le crime de génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crime d’agression. Toutefois la définition du crime d’agression et les modalités de l’exercice de la compétence de la Cour n’étaient pas arrêtées.

Du 31 mai au 11 juin 2010 s’est tenue à Kampala (Ouganda) la première conférence de révision du Statut de Rome. Au cours de celle-ci, les Etats parties audit Statut se sont accordés pour l’amender, y ajoutant notamment un article 8bis définissant le crime d’agression et les articles 15bis et 15ter définissant les modalités d’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime.

La Cour n’est donc à ce jour pas compétente pour juger les crimes d’agression. Elle le sera sous deux conditions :

  • Un délai d’un an doit s’être écoulé après la trentième ratification ou acceptation de l’amendement adopté à Kampala ; et
  • A partir du 1er janvier 2017, l’Assemblée des Etats parties doit prendre, à la majorité des deux tiers, la décision d’activer la compétence de la Cour pour ce crime.

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