Vous êtes ici

Immunités internationales

L’immunité internationale a pour conséquence d’empêcher les poursuites à l’encontre des personnes qui en bénéficient.
Ces immunités internationales visent à protéger les intérêts des Etats ou des organisations internationales ou régionales pour lesquels ces personnes travaillent.
Trois catégories de personnes bénéficient d’une telle immunité :

  • les chefs d’Etat et de gouvernement
  • les ministres des Affaires étrangères
  • les autres personnes dont l’immunité internationale est reconnue par le droit international, conventionnel ou coutumier, comme, par exemple, les diplomates en certaines circonstances.

Le droit belge reconnaît ces immunités internationales.

Les Etats ou organisations en faveur desquels les immunités sont établies peuvent toujours décider de lever l’immunité dont bénéficie une personne déterminée et ce, dans le but de lutter contre l’impunité.