Compétence internationale

L’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ne prévoit aucune disposition dans ces matières. Dès lors, depuis le 1er janvier 2021, la compétence judiciaire pour les actions introduites après cette date n’est plus régie par :

  • le règlement du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles Ibis).

Dans ce cas, les règles de droit international privé belge s'appliquent sauf si une convention internationale est en vigueur. Il s'agit, entre autres, des règles suivantes :

  • en général : articles 5 à 14 du Code de droit international privé ;
  • en matière de droits réels : article 85 du Code de droit international privé ;
  • en matière d’obligations (non) contractuelles : article 96 du Code de droit international privé.

Le Royaume-Uni a entrepris les démarches nécessaires afin que la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for s’applique dès la fin de la période de transition.

Droit applicable

Les règlements du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I) et du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II) sont d’application universelle (c’est-à-dire qu’ils s’appliquent même si la loi désignée n’est pas celle d’un Etat membre).

Les tribunaux belges continueront donc d'appliquer les règles de ces deux règlements pour déterminer le droit applicable aux obligations contractuelles et aux obligations non contractuelles même si la loi désignée est celle du Royaume-Uni.

Le Royaume-Uni n’a pas participé à la coopération renforcée prévue par le règlement Rome III n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Cependant, les juridictions belges appliquent ce règlement à l’égard de situations de droit international privé liées au Royaume-Uni en raison du caractère universel de ses règles de conflit de lois. Pour le surplus, les articles 55 et suivants du Code de droit international privé sont d’application.

Reconnaissance et exécution de décisions judiciaires

L’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ne prévoit aucune disposition dans ces matières. Dès lors, depuis le 1er janvier 2021, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires rendues par un Etat membre ne sont plus régies par :

  • le Règlement du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles Ibis).

Si une décision d'une juridiction britannique a été déclarée exécutoire en Belgique avant le 1er janvier 2021 sur la base d’un instrument UE qui prévoit l’exequatur, mais que cette décision n'a pas encore été exécutée avant cette date, elle peut toujours être exécutée en Belgique.

Pour les procédures en cours ou entamées après le 31 décembre 2020, la convention bilatérale entre le Royaume-Uni et le Royaume de Belgique (signée à Bruxelles le 2 mai 1934) sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, et son protocole, sont applicables.

Pour les décisions judiciaires qui ne relèvent pas du champ d'application de cette convention, la reconnaissance et l'exécution sont régies par les règles de droit international privé belge, à savoir les articles 22 à 31 du Code de droit international privé.

Le Règlement du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, n’est plus d’application au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021.