Les droits et libertés des citoyens sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome en 1950. Cette convention est directement applicable dans notre ordre juridique.

Tout citoyen qui estime que l’un des Etats membres du Conseil de l’Europe viole ses droits, peut porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.Toutefois, il doit d’abord avoir épuisé toutes les voies de recours dans son propre pays. En effet, il peut directement invoquer la violation de ses droits devant un tribunal belge et les cours et tribunaux peuvent faire directement application des dispositions contenues dans ladite convention.

Si vous décidez de saisir la Cour, vous trouverez toutes les informations pratiques sur ce lien.

Les conditions d'accès à la Cour sont détaillées sur le site de la Cour.

La fonction d’agent du Gouvernement belge auprès de la Cour européenne des droits de l’homme est exercée au sein du SPF Justice. Elle consiste à assurer la défense de l’Etat devant la Cour ainsi qu’à assurer l’exécution des arrêts de la Cour.

Le SPF Justice publie un rapport annuel sur les affaires dans lesquelles la Belgique était l’Etat défendeur devant la Cour européenne des droits de l'homme.