Indépendamment de cette présidence, le Service public fédéral Justice joue également un rôle continu au sein de différentes instances du Conseil de l'Europe.

Cour européenne des droits de l’homme

Toute personne, qui estime que l’un des Etats membres du Conseil de l’Europe viole ses droits fondamentaux, peut porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme dont le siège se trouve à Strasbourg. Toutefois, il doit d’abord avoir épuisé les voies de recours disponibles dans son propre pays, c’est-à-dire qu’il doit avoir au préalable porté son affaire devant les juridictions judiciaires ou administratives jusqu’à la plus haute instance compétente.

La fonction d’agent du Gouvernement belge auprès de la Cour européenne des droits de l’homme est exercée au sein du SPF Justice. Elle consiste à assurer la défense de l’Etat devant la Cour ainsi qu’à assurer l’exécution des arrêts de la Cour.

Comité directeur des droits de l’homme (CDDH)

Composé de représentants des 47 membres du Conseil de l’Europe, le CDDH a pour rôle principal, sous l'égide du Comité des ministres, de mettre en place des normes communément acceptées par les Etats membres pour développer et promouvoir les droits de l'homme en Europe et pour améliorer l'efficacité du mécanisme de contrôle instauré par la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Service  public fédéral Justice participe aussi bien aux réunions du Comité directeur qu’à celles de certains comités d’experts. Dans ce cadre, un soutien est apporté aux travaux qui se penchent sur la réforme de la Cour européenne (notamment les Protocoles 14 et 15) ainsi que sur le développement des droits fondamentaux (le travail actuel porte notamment sur la responsabilité sociétale des entreprises et sur les droits de l’homme dans les sociétés culturellement diverses).

Commissaire aux droits de l’homme

Il s’agit d’une institution indépendante au sein du Conseil de l’Europe. Le Commissaire est élu pour un mandat non renouvelable de six ans par l’Assemblée parlementaire à la majorité des suffrages exprimés.

Son travail se répartit en trois types d’activités :

  • visites dans les pays et dialogues avec les autorités nationales et la société civile ;
  • travail thématique d’information et de conseil sur la mise en œuvre systématique des droits de l'homme ;
  • activités de sensibilisation.

Le SPF Justice a étroitement collaboré à la première visite du Commissaire des droits de l’homme en Belgique en 2008.

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Le CPT a été institué par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants du 26 novembre 1987.

Son mandat consiste à effectuer des visites périodiques (ou ad hoc) des Etats signataires afin d’examiner le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements dégradants ou inhumains (article 1 de la Convention).

La fonction d’agent de liaison est assurée au sein du SPF Justice. Dans ce cadre, il fait le lien entre le Comité et les départements compétents et prépare, organise et suit l’ensemble de la visite. La dernière visite périodique remonte à l’automne 2013.

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

Il s’agit d’une une instance indépendante de monitoring qui a été mise en place par le  Conseil de l'Europe en 1993. Elle a pour mission de lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'intolérance, et ce, dans une perspective des droits de l'homme.

La fonction d’agent de liaison est assurée au sein du SPF Justice. A ce titre, il prépare les visites de l'ECRI en Belgique, en collaboration avec le secrétariat de l'ECRI. La dernière visite remonte au mois de mars 2013.

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est une instance sous les auspices du Comité des Ministres, qui est responsable des activités normatives du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit public et privé.

Le CDCJ est constitué de représentants de tous les Etats membres. Il a pour rôle principal d’élaborer des normes communément admises par les 47 Etats membres et de favoriser la coopération juridique entre eux.

Le SPF Justice représente la Belgique lors de la réunion plénière annuelle du CDCJ, au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Il coordonne les travaux au niveau interne belge et concerte les représentants belges des autres comités directeurs du Conseil de l’Europe lorsque cela s’avère nécessaire.

Les experts du SPF Justice, en concertation avec le SPF Affaires étrangères, participent également aux groupes de travail qui dépendent du CDCJ pour les matières qui relèvent de leur compétence : droit de la famille, nationalité, droit judiciaire, droit patrimonial, par exemple.

Ces experts ont notamment présidé le groupe de travail qui a rédigé la recommandation sur les personnes disparues et la présomption de décès. Ils ont également contribué à la recommandation sur les incapables majeurs et le projet de recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales.