Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de justice, notre système juridique prévoit un certain nombre de possibilités, appelées voies de recours, qui vous permettent de contester cette décision. Il est important d'introduire ces voies de recours correctement et à temps. Il est donc préférable que vous fassiez appel à l'aide juridique.
Si en première instance vous avez comparu en personne ou que vous vous êtes fait représenter par un avocat, vous êtes condamné par jugement contradictoire. Vous pouvez, en principe, aller en appel contre une décision contradictoire en première instance. L’appel est un moyen de droit qui vous permet de porter l’affaire devant une juridiction supérieure. Ainsi, l'appel contre un jugement du tribunal de police est traité par le tribunal correctionnel. L'appel contre un jugement du tribunal correctionnel est examiné par la cour d'appel.
En principe, toutes les décisions judiciaires rendues en première instance peuvent faire l'objet d'un appel. Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle. Les arrêts d'une cour d’assises ne peuvent pas faire l'objet d'un appel mais uniquement d’un pourvoi en cassation (voir plus loin pour plus de détails).
Pour interjeter appel, vous devez pouvoir faire valoir un intérêt. Ainsi, par exemple, vous ne pouvez pas interjeter appel parce que le juge a prononcé l’extinction de l’action publique alors que vous auriez préféré un acquittement ou parce que vous n’êtes pas d’accord avec les motifs pour lesquels le juge vous a acquitté.
L’instance d’appel peut décider de confirmer le jugement initial ou de le modifier entièrement ou en partie. En principe, l'appel ne peut pas nuire à celui qui l'introduit. En conséquence, si vous interjetez appel seul en tant que condamné, la peine infligée en première instance ne peut pas être alourdie. Dans la pratique toutefois, le ministère public interjette la plupart du temps également appel et, dans ce cas, la peine peut donc éventuellement être alourdie.
Si, en première instance, vous n'avez pas comparu en personne ou que vous ne vous êtes pas fait représenter par un avocat, vous êtes condamné par défaut. Vous pouvez vous opposer à une décision rendue par défaut ou interjeter appel. Si vous vous y opposez, l'affaire revient devant le juge qui vous a condamné. L'opposition n'est elle aussi possible que si vous pouvez faire valoir un intérêt. En cas d'appel, l'affaire est examinée par la juridiction supérieure. Si vous déposez à la fois une opposition et un appel, la priorité sera donnée à la procédure introduite en premier lieu.
Il est possible d'interjeter appel d'un jugement sur opposition. Une fois l'appel introduit, la décision est rendue en dernière instance. Seul un pourvoi en cassation devant la plus haute cour de justice, la Cour de cassation, est encore possible contre les décisions rendues en dernière instance.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire car la Cour se prononce uniquement sur la légalité des décisions judiciaires et pas sur le fond de l’affaire. La procédure devant la Cour de cassation n’est donc pas une procédure en troisième instance. La Cour ne juge pas le litige une troisième fois.
La Cour contrôle si la 'décision attaquée' viole la loi ou ignore une règle de droit. Dans ce cas, elle peut renvoyer l’affaire devant un autre tribunal ou une autre cour d’appel qui doit à nouveau se prononcer sur le fond de l’affaire.