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Effacement et réhabilitation

Effacement

Certaines condamnations sont enregistrées dans le casier judiciaire et un certain nombre d'entre elles apparaîtront également sur l’extrait de votre casier judiciaire. Vous pouvez obtenir en règle générale un extrait de votre casier judiciaire à la commune de votre résidence. Il mentionne les condamnations pénales que vous avez reçues. Il s'agit seulement de condamnations prononcées par une juridiction pénale, et non celles relatives aux transactions que vous avez payées pour des infractions routières (puisque le paiement de la somme d'argent met fin à l'action publique), d'un conflit locatif ou d'une faillite, par exemple.

Les condamnations ne restent cependant pas éternellement sur l'extrait du casier judiciaire. En fonction de la gravité de la peine prononcée, du motif pour lequel vous demandez l'extrait (à des fins professionnelles, scientifiques, ...) et de la qualité du demandeur (particulier, services publics, instance judiciaire, ...), certaines condamnations seront ou non effacées. Sauf dans des cas exceptionnels, les condamnations à une peine de police (c'est-à-dire à un emprisonnement d'un à sept jours et/ou à une amende d'un à 25 euros, ou à une peine de travail de 20 à 45 heures) sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un délai de trois ans. Cet effacement n’est soumis à aucune condition et est gratuit.

La procédure de réhabilitation existe pour les peines qui ne sont pas automatiquement effacées. Cette procédure n'est pas gratuite, vous devez en supporter les frais.

Réhabilitation

Pour obtenir une réhabilitation, vous devez remplir un certain nombre de conditions :

  • Vous devez en principe avoir subi la peine privative de liberté qui a été prononcée et/ou avoir payé l’amende qui a été infligée et satisfaire à l’obligation de restitution, de dommages-intérêts et de paiement des frais définie dans le jugement. Si la peine ne peut plus être exécutée pour cause de prescription, cette prescription ne peut pas vous être imputée;
  • Vous ne pouvez pas non plus avoir déjà bénéficié d’une réhabilitation au cours des dix dernières années;
  • De plus, vous devez subir un délai d’épreuve pouvant varier de trois à dix ans en fonction de la nature de la peine et de la nature des faits pour lesquels vous demandez une réhabilitation.

Vous devez adresser votre demande de réhabilitation au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de votre domicile ou de votre résidence. Si vous résidez à l’étranger, vous devez adresser votre demande au procureur du Roi de Bruxelles. Votre demande n’est soumise à aucune formalité spécifique. Un courrier suffit mais votre demande doit être motivée et vous devez, au moins, y mentionner les données suivantes :

  • La ou les condamnations pour lesquelles vous demandez la réhabilitation;
  • Les endroits où vous avez résidé pendant votre délai d'épreuve (de trois à dix ans).

Lorsque ces données ont été contrôlées, le dossier est transmis au procureur général qui le soumet à la chambre des mises en accusation qui se prononce sur votre demande.

Tant l’effacement que l’octroi d’une réhabilitation impliquent que la déchéance de certains droits est annulée, que la condamnation n’est plus mentionnée sur les extraits du casier judiciaire et que la condamnation ne peut plus servir de base à la récidive en cas de nouvelles condamnations.