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Contribution obligatoire au Fonds d'aide aux victimes

verplichte bijdrage

Si le juge vous condamne à une peine principale criminelle ou correctionnelle, il vous oblige également à payer une certaine somme d’argent, à titre de contribution au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Cette contribution, obligatoire n'est pas une peine et est toujours imposée.

Pour l’instant, la contribution s’élève à 25 euros, à majorer des décimes additionnels sur les amendes pénales. Cela signifie que vous devez multiplier ce montant par un coefficient déterminé qui se monte actuellement à 6.