Grâce

Le droit de grâce est un privilège réservé au Roi par l'article 110 de la Constitution. Le Roi a le droit de remettre l’exécution d’une (partie de la) peine, telles que emprisonnement, amende, confiscation ou déchéance du droit de conduire. Il peut également changer une peine en une peine moins lourde, la convertir ou accorder un délai d’épreuve.

Certaines conséquences d’une condamnation ne peuvent pas faire l’objet d’une grâce, par exemple les frais de justice et les contributions à des fonds spéciaux.

Chaque requête en grâce est traitée individuellement. Le service des Grâces examine d’abord la recevabilité de la requête. Pour les requêtes recevables, il recueille les avis de diverses autorités concernées. Il soumet ensuite le dossier, avec son avis, au ministre puis au Roi.

Procédure

Vous pouvez adresser votre requête en grâce :

  • soit par courrier au Palais royal ;
  • soit directement au service des Grâces, par courrier ou par e-mail.

Dans cette requête, vous devez notamment préciser les motifs invoqués pour bénéficier d’une grâce.

Vous pouvez également poser des questions au service des Grâces par e-mail.