Le droit de grâce est un privilège réservé au Roi par l'article 110 de la Constitution.
Le Roi a le droit de remettre l’exécution de tout ou partie d’une peine, telle qu’un emprisonnement, une amende, une confiscation ou une déchéance du droit de conduire. Il peut également convertir une peine ou accorder un délai d’épreuve.
Procédure
Vous pouvez adresser votre requête en grâce directement au service des Grâces.
> par courrier ou via le formulaire ci-dessous
Dans cette requête, vous devez notamment préciser vos arguments pour bénéficier d’une grâce.
Ne peuvent pas faire l’objet d’une grâce :
- Les frais de justice et les contributions à des fonds spéciaux.
- L’obligation de représenter des examens, prononcée en même temps qu’une déchéance du droit de conduire.
- Les déchéances du droit de conduire pour incapacité physique.
- Les décisions d’internement.
- Les peines non définitives, lorsque les condamnations peuvent encore faire l’objet d’une voie de recours judiciaire (opposition, appel, cassation).
Examen des requêtes
Chaque requête en grâce est traitée individuellement. Le service des Grâces examine d’abord la recevabilité de la requête.
Critères de recevabilité
Sauf circonstances exceptionnelles, les requêtes sont classées sans suite dans les cas suivants (non exhaustif) :
- La condamnation est récente : comme la grâce n’est pas un degré d’appel supplémentaire, il faut des éléments nouveaux et importants ;
- La peine est prononcée avec un sursis partiel ou total ;
- Le requérant a plusieurs antécédents judiciaires ;
- Les faits concernés sont graves.
Pour les amendes, le fait d’avoir des difficultés financières n’est pas suffisant pour obtenir une grâce. L’octroi d’un plan de paiement est de la compétence du SPF Finances.
Pour les emprisonnements, une libération anticipée dépend en priorité du tribunal de l’application des peines.
Pour les requêtes recevables, le service des grâces recueille les avis de diverses autorités concernées. Il soumet ensuite le dossier, avec son avis, au ministre puis au Roi.
Cette procédure peut donc durer plusieurs mois. Elle ne suspend pas automatiquement l’exécution de la peine concernée. Des mesures de grâce ne sont octroyées que dans des circonstances particulières.
Une éventuelle mesure de grâce ne supprime pas la mention de la condamnation dans le casier judiciaire. Voir pour cela la rubrique Effacement et réhabilitation.