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Types d'infractions

Le législateur classe les infractions en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions.
Cette distinction se base sur la nature de la peine qui peut être infligée :

  • Une infraction passible d'une peine criminelle est un crime.
  • Une infraction passible d'une peine correctionnelle est un délit.
  • Une infraction passible d'une peine de police est une contravention.

En principe, il faut donc regarder la peine maximale imposée par le législateur à une infraction.