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Circonstances qui ne mettent pas fin au contrat de bail

Certaines circonstances peuvent sembler, à première vue, signifier la fin du bail alors que ce n’est pas le cas. La liste suivante reprend les circonstances dont il s'agit.

  • Le décès de l’une des parties ne met pas fin au contrat de bail, sauf en cas de contrat de bail à vie. Les héritiers, soit du bailleur, soit du preneur, sont donc tenus de poursuivre le bail en cours et ne peuvent y mettre fin qu’en respectant les conditions légales.
  • La vente ou la donation d’un bien loué ne signifie pas la fin d'un contrat de bail.
  • Une clause résolutoire expresse dans un contrat de bail prévoit que le contrat prendra fin automatiquement dans le cas où l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations. Ces clauses résolutoires expresses sont nulles et ne peuvent donc pas être invoquées. En cas de faute commise par l’une des parties, seul le juge peut prononcer la résolution du contrat.