Quelles sont les conditions pour demander un changement de nom ?

Le nom de famille est soumis à un principe d’ordre public de fixité. Pour changer votre nom ou celui d’un tiers, vous devez pouvoir invoquer des motifs graves. Ce n’est pas un droit, mais une faveur exceptionnelle accordée par arrêté royal. Chaque cas est examiné individuellement.

La procédure est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus.

Motifs recevables pour un changement de nom de famille :

  • Vous êtes bipatride (personne possédant plus d’une nationalité) et portez un nom différent dans chacun des États dont vous avez la nationalité. Vous souhaitez porter un seul et même nom, afin d’éviter tout problème administratif et confusion.
  • Vous vous êtes marié(e) sur la base d’une loi étrangère et avez pris le nom de votre conjoint(e). Après votre divorce, vous souhaitez reprendre votre nom de naissance.
  • Vous êtes naturalisé(e) Belge depuis quelques mois, mais votre nom d’origine étrangère est de nature à vous poser des difficultés réelles et sérieuses en Belgique.
    Il s’agit d’un nom :
    • très difficile à prononcer ou à écrire ;
    • faisant référence à une ethnie discriminée ou au régime politique qui a justifié l’expatriation en Belgique.
  • Vous avez adopté un enfant à l’étranger, mais son nom n’a pas été modifié de la manière adéquate et vous souhaitez qu’il porte votre nom.

Le changement n’est accordé que si le nom de famille demandé :

  • ne prête pas à confusion ;
  • ne nuit pas au demandeur ou à d’autres personnes.

Le casier judiciaire du demandeur est examiné durant la procédure.