Combien de temps dure la procédure ?

La durée d’examen de la demande dépend de la complexité de chaque situation et de votre collaboration à la procédure.

Tenant compte des formalités de publication, d’enregistrement et de transcription, la durée totale de la procédure varie de 12 à 18 mois. Les demandes simples sont traitées plus rapidement.

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