Comment demander un changement de nom ?

Votre demande doit être adressée par écrit. Elle ne peut pas être adressée par mail ou par fax ou formulée par téléphone. Ces modes de communication sont réservés aux renseignements.

La demande doit toujours être motivée. Elle doit préciser clairement le changement désiré.

Une demande qui concerne une personne mineure doit être formulée par les parents (ou le tuteur). Si elle n’est formulée que par un seul des parents, l’autre parent en sera normalement informé.

Si vous avez des enfants qui portent votre nom, vous devez préciser si vous souhaitez qu’ils changent également de nom.

S’il vous est accordé, le changement de nom est étendu sans frais ni procédure aux enfants nés après la demande.

Quels documents doivent être remis dans le cadre de la procédure ?

  • Une copie intégrale de votre acte de naissance. Si vous êtes né à l’étranger, un acte équivalent, éventuellement légalisé. Si vous êtes réfugié et qu’il vous est impossible de produire un acte de naissance, une attestation du Commissariat aux réfugiés et aux apatrides. À défaut de tout document d’état civil acceptable, votre identité devra être établie par un jugement.
  • Un certificat de nationalité belge ou une attestation prouvant le statut de réfugié ou d’apatride.
  • Un certificat de résidence récent.
  • Un extrait de casier judiciaire (modèle 1).
  • Un preuve de paiement du droit d'enregistrement.

Vous pouvez obtenir ces documents en vous adressant aux services communaux.

Suivant les motifs invoqués lors de votre de mande, le SPF Justice peut vous demander de joindre d’autres documents (jugements, témoignages et avis, preuves diverses...).

Comment se déroule la procédure ?

Votre dossier est préparé par le SPF Justice afin d’être soumis au ministre de la Justice qui décidera s’il propose ou non votre changement de nom au Roi.

Dans les cas les plus compliqués, une enquête est demandée au procureur du Roi de votre lieu de domicile. Cette enquête consiste à entendre les personnes concernées et à recueillir des documents et des avis.

Dans certains cas plus rares, le SPF Justice peut demander un complément d’information à d’autres administrations (service de la Noblesse, Affaires étrangères, Sûreté de l’Etat…).

Comment se termine la procédure ?

L’arrêté royal qui accorde le changement de nom doit être publié au Moniteur belge pour informer le public. Le changement de nom devient définitif à cette date.

Le SPF Justice transmettra dans les 15 jours l’arrêté royal à l’officier de l’état civil compétent. L’officier de l’état civil dispose également de 15 jours pour le transcrire dans ses registres.

Le changement de nom produit ses effets à la date de transcription, c’est-à-dire 30 jours maximum après la publication au Moniteur belge.