Combien de temps dure la procédure ?
La durée maximale de la procédure est de trois mois.
Le changement de prénom(s) produit ses effets à la date de l’établissement de l’acte de changement de prénom(s).
Plus d'infos
- Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets
- Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
- Circulaire du 11 juillet 2018 à la loi du 18 juin précitée, en ce qu’elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l’état civil et en règle les conditions et la procédure