Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur toutes les conséquences du divorce sur le plan patrimonial et personnel ainsi que sur les conséquences en termes de pension alimentaire après le divorce, à la fois pour eux-mêmes et pour les enfants qu'ils ont en commun.

Le divorce par consentement mutuel est impossible sans cette convention préalable.

La convention préalable comprend un règlement transactionnel et une convention de droit familial.

Règlement transactionnel

Dans le règlement transactionnel, les époux doivent se mettre d'accord sur leur patrimoine respectif.

Dans le cadre du divorce et de la rédaction du règlement transactionnel, les époux peuvent – s'ils le souhaitent – faire établir au préalable un inventaire. L'inventaire est établi par acte notarié et a pour but de préciser l'importance des biens communs résultant du mariage ou de déterminer s'il existe une indivision entre les époux.

Plus d'infos

Article 1287 du Code judiciaire

Convention de droit familial

Cette convention règle les questions suivantes :

  • l'autorité parentale, la gestion des biens des enfants communs et le droit d'avoir des contacts pendant la procédure et après le divorce ;
  • la contribution de chacun des époux à l'entretien, à l'éducation et à la formation adéquate des enfants (pension alimentaire pour les enfants) ;
  • le montant de la pension éventuelle payée par l'un des époux à l'autre, pendant et après la procédure de divorce (pension alimentaire entre époux).

Plus d'infos

Article 1288 du Code judiciaire