Concernant le divorce

Après la (ou les) comparution(s) devant le tribunal et si les deux époux persévèrent dans leur volonté de divorcer, le tribunal prononce le divorce par consentement mutuel.

Le tribunal ne se prononce pas sur le contenu du règlement transactionnel ni sur les points de la convention de divorce qui concernent les époux.

Homologation de la convention au sujet des enfants

Le tribunal homologue dans le jugement qui prononce le divorce la partie de la convention préalable qui concerne les enfants mineurs.

Attention : le tribunal ne prononce pas le divorce si la convention concernant les enfants mineurs est contraire à leurs intérêts.