Un divorce pour désunion irrémédiable peut être obtenu de deux manières :

  • par une preuve qui montre que la désunion est irrémédiable. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens légaux (par exemple des lettres, des e-mails, des photos, des témoins ou une expertise) (article 229, § 1er, du Code civil). La désunion est considérée comme irrémédiable si, du fait de la désunion, les époux ne peuvent plus continuer à vivre ensemble.
  • sur la base d'une séparationde fait qui dure depuis un certain temps :
    • demande conjointe après une séparation de fait de plus de six mois. La désunion sera considérée comme irrémédiable si la demande de divorce est introduite conjointement par les deux époux séparés de fait depuis plus de six mois.
      S'ils sont séparés depuis moins de six mois et s'ils veulent introduire conjointement une demande de divorce, la désunion sera considérée comme irrémédiable si, après une période de réflexion, les époux se présentent une deuxième fois devant le tribunal et y expriment à nouveau leur volonté de divorcer (article 229, § 2, du Code civil).
    • demande unilatérale après une séparation de fait de plus d'un an. La désunion sera considérée comme irrémédiable si la demande de divorce est introduite par un seul des époux après une séparation de fait de plus d'un an.
      Si les époux sont séparés depuis moins d'un an et si l'un d'entre eux veut introduire unilatéralement une demande de divorce, la désunion sera considérée comme irrémédiable si, après une période de réflexion, l'époux qui a introduit la demande se présente une deuxième fois devant le tribunal et y exprime à nouveau sa volonté de divorcer (article 229, § 2, du Code civil).