Un divorce pour cause de désunion irrémédiable peut être obtenu de deux manières :
- Par une preuve qui montre que la désunion est irrémédiable. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens légaux : lettres des lettres, des e-mails, des photos, des témoins ou une expertise (article 229, § 1er, du Code civil).
Le mariage est considéré comme une désunion irrémédiable si, du fait de cette désunion, les époux ne peuvent plus continuer à vivre ensemble. - Sur la base d'une séparation de fait qui dure depuis un certain temps :
- Une demande conjointe après une séparation de fait de plus de six mois. Le mariage sera considéré comme une désunion irrémédiable si la demande divorce est introduite conjointement par les deux époux séparés de fait depuis plus de six mois.
S'ils sont séparés depuis moins de six mois et s'ils veulent introduire conjointement une demande de divorce, le mariage sera considéré comme une désunion irrémédiable si, après une période de réflexion, les époux se présentent une deuxième fois devant le tribunal et y expriment à nouveau leur volonté de divorcer (article 229, § 2, du Code civil). - Une demande unilatérale après une séparation de fait de plus d'un an. Le mariage sera considéré comme une désunion irrémédiable si la demande de divorce est introduite par un seul des époux après une séparation de fait de plus d'un an.
S’ils sont séparés depuis moins d'un an et si une partie veut introduire unilatéralement une demande de divorce, le mariage sera considéré comme une désunion irrémédiable si, après une période de réflexion, l'époux qui fait la demande se présente une deuxième fois devant le tribunal et y exprime à nouveau sa volonté de divorcer (article 229, § 3, du Code civil).
- Une demande conjointe après une séparation de fait de plus de six mois. Le mariage sera considéré comme une désunion irrémédiable si la demande divorce est introduite conjointement par les deux époux séparés de fait depuis plus de six mois.