Preuve de la désunion irrémédiable :

  • par tous les moyens légaux : la demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable sur la base de l'article 229, § 1er, du Code civil est introduite par une citation ;
  • du fait d'une séparation de fait de plus de 6 mois – demande conjointe : la demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable sur la base de l'article 229, § 2, du Code civil est introduite par une requête signée par les deux époux ou au moins par un avocat ou un notaire ;
  • du fait d'une séparation de fait de plus d'un an – demande unilatérale : la demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable sur la base de l'article 229, § 3, du Code civil est introduite par une requête.

Plus d'infos

Article 1254 du Code judiciaire