Preuve de la désunion irrémédiable :

  • par tous les moyens légaux : le juge prononce immédiatement le divorce s’il constate à l'aide de la preuve présentée que le mariage est une désunion irrémédiable ;
  • du fait d'une séparation de fait de plus de 6 mois – demande conjointe : le juge prononce le divorce s’il constate que les parties sont séparées de fait depuis plus de 6 mois. Si les parties sont séparées de fait depuis moins de 6 mois, le juge fixe une nouvelle audience ;
  • du fait d'une séparation de fait de plus d'un an – demande unilatérale : le juge prononce le divorce s’il constate que les parties sont séparées de fait depuis plus d'un an. Si les parties sont séparées de fait depuis moins d'un an, le juge fixe une nouvelle audience. 

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Article 1255 du Code judiciaire