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Utiliser des documents belges à l’étranger

  • Les documents signés par une personne civile doivent être certifiés conformes par l’administration communale ou par un notaire.
  • Les documents signés par un avocat ou par le Bâtonnier du Barreau doivent être légalisés par le bourgmestre ou par un notaire.
  • La légalisation des signatures du commissaire de police locale relève du bourgmestre ou, si celui-ci est absent, d’un membre du collège des échevins.
  • Les documents établis par un notaire belge (testament, vente, fondation d’une société, etc), par un officier de l’état civil (acte de naissance, acte de mariage, décès, etc) ou par un gouverneur doivent être légalisés auprès du SPF Affaires Étrangères.
  • Certains documents émanant de l’Inami, du SPF Finances ou de la Chambre de Commerce (certificats pour enregistrer des produits, des baux à loyers, etc) sont légalisés directement par le SPF Affaires étrangères.
  • Pour la légalisation de diplômes délivrés par un établissement scolaire, du niveau primaire à l’enseignement universitaire, il faut s’adresser en principe à la Communauté dont celui-ci dépend (cependant la commune légalise les titres d’établissements subventionnés).
  • Pour la légalisation de documents signés par un médecin (certificat médical par exemple), il faut s’adresser au SPF Santé publique.
  • Les rapports d’expertise établis par un médecin légiste (autopsie par exemple) sont légalisés par le tribunal compétent.
  • Les traductions faites par un traducteur juré installé en Belgique sont légalisées par le président du tribunal de première instance dont celui-ci dépend.
  • Les documents portant la signature d’un magistrat belge (un jugement, un acte de notoriété, un certificat de non-appel, une faillite, etc) ou de certains greffiers mandatés (copie conforme par exemple) doivent être légalisés auprès du SPF Justice.
  • Les documents émanant de la Cour constitutionnelle sont à légaliser par le greffier de la Cour ou par le Premier ministre.
  • Les documents délivrés par le Moniteur belge (extrait de statuts, par exemple) sont légalisés par le SPF Justice et le SPF Affaires étrangères ou directement par le SPF Affaires étrangères.
  • Les documents délivrés par un service du SPF Justice, tels que les certificats de coutume, les attestations de détention et les extraits du casier judiciaire, sont légalisés par le SPF Justice.
  • Les exploits signés par un huissier de justice titulaire ou un candidat-huissier de justice suppléant sont légalisés par le service juridique de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB).

Attention : dans certains cas, vous serez amené à combiner différentes étapes successives (par exemple, pour légaliser une traduction jurée : d’abord le tribunal, ensuite le SPF Justice, enfin le SPF Affaires étrangères).

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