FAQ

Questions fréquemment posées sur la légalisation

1. Où se trouve le service Légalisation du SPF Justice ?

   Nos bureaux se situent 115 boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles (entre la place Louise et la Porte de Hal). Vous pouvez vous y rendre en métro (ligne 2 Delacroix-Simonis, arrêt Hôtel des Monnaies) ou en train (gare Bruxelles-Midi, côté Avenue Fonsny).

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2. Quelles sont les heures d’ouverture du service Légalisation au SPF Justice ?

   Le mardi et le jeudi sans rendez-vous de 9h à 12h (tél. 02 542 65 32, e-mail legal@just.fgov.be).

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3. Les documents sont-ils légalisés tout de suite ?

   Vous entrez par l’accueil situé au 1er étage. Vous prenez un numéro de série au distributeur et attendez votre tour. Jusqu’à dix documents réguliers sont traités dès leur réception.
   Le temps d’attente moyen est de 15 minutes.

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4. Dois-je venir personnellement sur place avec les documents à légaliser ?

   Non. Vous pouvez aussi mandater quelqu’un à votre place. Vous pouvez également envoyer les documents au : SPF Justice – service Légalisation, 115 boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles.
   Un envoi recommandé est préférable.
   Le traitement des demandes écrites prend entre 2 et 5 jours.

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5. Pourquoi faut-il faire légaliser certains documents ?

   Pour qu’ils soient reconnus par une autre autorité que l’instance émettrice ou dans un autre pays, afin de pouvoir les utiliser valablement (sauf si une dispense ou une procédure abrégée est en vigueur).

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6. Qu’entend-on par la légalisation d’un document ?

   Le contrôle de la ou des signature(s) sur le document, du sceau ou timbre, et de la compétence pour signer.

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7. Quels documents peuvent être légalisés par le SPF Justice ?

   Des documents originaux ou des copies conformes (pas de photocopies ni de scans), signés par :

   1. un magistrat belge ;
   2. un greffier mandaté (dans certaines juridictions) ;
   3. un fonctionnaire du SPF Justice (si le modèle de signature n'a pas été déposé auprès du SPF Affaires étrangères) ;
   4. la direction d’un établissement pénitentiaire.

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8. Pourquoi d’autres documents ne sont-ils pas légalisés par le SPF Justice ?

   Parce qu’un modèle de leur signature n’a pas été déposé dans notre base de données. Nous ne pouvons vérifier et authentifier que des signatures connues.

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9. En combien d’exemplaires un document peut-il être légalisé par le SPF Justice ?

   En autant d’exemplaires originaux ou de copies certifiées conformes qui sont présentés. Le cas échéant, nous pouvons authentifier la copie d’un document délivré par un service du SPF Justice.

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10. Peut-on utiliser sans autre formalité à l’étranger un document qui a été légalisé par le SPF Justice ?

    Non, ce document n’est pas valable tout de suite. Il doit encore être légalisé ou revêtu d’une apostille par le SPF Affaires étrangères.

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11. Où se trouve le service Légalisation du SPF Affaires étrangères ?

    Rue des Petits Carmes n° 27 à 1000 Bruxelles, à deux pas de nos bureaux. Vous recevez sur simple demande un plan avec l’itinéraire.

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12. Quelles sont les heures d’ouverture du service Légalisation au SPF Affaires étrangères ?

    Les jours ouvrables de 9h à 12h.

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13. Que se passe-t-il s’il s’avère que des documents ne sont pas en règle ou incomplets ?

    Vous recevez une feuille d’information qui indique les démarches à suivre et les adresses utiles.

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14. Les documents à légaliser qui sont établis dans une autre langue, doivent-ils être traduits ?

    Oui, aussi bien les documents établis en langue étrangère qui sont destinés à être produits en Belgique que les documents établis en français, en néerlandais ou en allemand qui sont destinés à l’étranger doivent normalement être traduits par un traducteur juré, soit en Belgique, soit à l’étranger.

    Le document d’origine et la traduction doivent alors être légalisés.

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15. Où puis-je trouver un traducteur juré agréé en Belgique ?

    Le greffe de chaque tribunal de première instance peut vérifier quels traducteurs sont inscrits pour la combinaison de langues souhaitée dans le Registre national des traducteurs-interprètes jurés, qui est géré par le service RNTIJ du SPF Justice (contact: NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be).

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16. Comment puis-je faire légaliser une traduction assermentée destinée à l'étranger ?

    Procédez par étapes :

    Pour obtenir une légalisation pour usage à l’étranger, vous devez d'abord obtenir une légalisation pour un usage en Belgique.

    1. Tout d'abord, votre traducteur doit faire légaliser la traduction par le greffe du tribunal de première instance ou par le service du registre national (l'autorité compétente dépend de la situation). Votre traducteur trouvera de plus amples informations sur cette étape via notre site web. Cette légalisation confirme qu'il s'agit d'une traduction assermentée.
    2. Si la traduction est légalisée par le greffe du tribunal de première instance, vous ou une personne de votre choix la soumettez au service de légalisation du SPF Justice. Cela peut se faire soit au guichet, soit par lettre recommandée.
       Si la traduction est légalisée par le service du registre national, vous pouvez passer directement à l'étape 3.
    3. Enfin, la traduction doit être légalisée ou pourvue d'une apostille par le SPF Affaires étrangères. Le document est ensuite légalisé pour un usage à l'étranger.

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17. Le traducteur peut s’adresser à n’importe quel tribunal pour faire légaliser ses traductions ?

    Oui, chaque tribunal a accès au Registre national (provisoire) des traducteurs-interprètes jurés. En cas de doute, le traducteur peut s’adresser directement au service RNTIJ du SPF Justice (contact: NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be).

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18. Où puis-je faire légaliser un document signé par : ► un bourgmestre, un échevin ou un officier de l’état civil belge ► un gouverneur de province belge ► un consul ou ambassadeur étranger en poste en Belgique ?

    Auprès du SPF Affaires étrangères, 27 rue des Petits Carmes à 1000 Bruxelles.

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19. Où puis-je faire légaliser un document signé par un notaire belge ?

    Le notaire doit télécharger lui-même le document vers le site du SPF Affaires étrangères pour obtenir une légalisation. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons vers le site du SPF Affaires étrangères http://diplomatie.belgium.be.

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20. Où puis-je faire légaliser un document signé par : ► un commissaire de police local ► un avocat ou le Bâtonnier du Barreau

    D’abord auprès de l’administration communale concernée. Ensuite auprès du SPF Affaires étrangères, 27 rue des Petits Carmes à 1000 Bruxelles.

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21. Où puis-je faire légaliser un diplôme décerné par un établissement scolaire belge ?

    D’abord auprès de la Communauté dont celui-ci dépend (Communauté française, Vlaamse Gemeenschap, Deutschsprachigen Gemeinschaft). Ensuite auprès du SPF Affaires étrangères, 27 rue des Petits Carmes à 1000 Bruxelles.

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22. Où puis-je faire légaliser un certificat médical signé par un médecin ?

    D’abord auprès du SPF Santé publique, Euro Station 02, 40 Place Victor Horta à 1060 Bruxelles. Ensuite auprès du SPF Affaires étrangères, 27 rue des Petits Carmes à 1000 Bruxelles.

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23. Où puis-je faire légaliser un certificat délivré par l’Inami, le SPF Finances ou la Chambre de Commerce ?

    Auprès du SPF Affaires étrangères, 27 rue des Petits Carmes à 1000 Bruxelles.

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24. Combien coûte une légalisation ?

    La légalisation auprès du tribunal et auprès du SPF Justice est gratuite. Le SPF Affaires étrangères demande 20 euros par document à légaliser.

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25. Où puis-je trouver des informations complémentaires sur la légalisation de documents destinés à être produits à l’étranger ou de certains documents étrangers destinés à être produits en Belgique ?

    • Auprès du SPF Affaires étrangères :
      • par mail elegalisation@diplobel.fed.be
      • sur le site www.diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents/
    • Dans notre brochure « La légalisation de documents en Belgique » (disponible en français, néerlandais, anglais et allemand).