Sous quelles conditions ?
- Avoir atteint l’âge de 18 ans ou avoir été émancipé avant cet âge ;
- et séjourner légalement en Belgique au moment de la demande de naturalisation ;
- et avoir témoigné ou pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique ;
- et motiver pourquoi il vous est quasiment impossible d’acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité.
Vous trouverez plus d’informations sur les moyens de preuve à apporter pour témoigner de mérites exceptionnels auprès de votre commune de résidence (communes wallonnes, bruxelloises, flamandes).
Attention : sur la seule base d’un séjour légal en Belgique depuis deux ans au moins, l’étranger majeur ou émancipé, reconnu judiciairement apatride en vertu des conventions internationales qui y sont en vigueur, peut également demander la naturalisation belge.
La naturalisation est une mesure de faveur accordée par la Chambre des représentants et pas un droit. En cas de décision négative, vous ne pouvez pas introduire un recours auprès du tribunal.
Dès que le dossier est jugé complet et le droit d’enregistrement de 150 EUR acquitté, l'officier de l'état civil transmet la demande à la Chambre des représentants. Le parquet, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'État sont consultés et bénéficient d'un délai de quatre mois pour émettre un avis. La Chambre des représentants statuera sur l’octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement.
L'acte de naturalisation prend la forme d'une loi. Vous devenez Belge le jour où la loi est publiée au Moniteur belge.
A qui s’adresser ?
La demande de naturalisation peut être adressée à l’officier d’état civil de votre commune de résidence principale (communes Wallonnes, Bruxelloises, Flamandes) ou à la Chambre des représentants.
Durée et coût
Vous devrez vous acquitter d’un montant de 150 EUR avant toute demande de naturalisation.
Des frais de traduction, de photocopies des actes et documents justificatifs à joindre à la demande peuvent vous être également facturés.
La durée totale de la procédure de naturalisation n’est pas définie légalement. Vous trouverez plus d’informations auprès des services administratifs de la Commission des naturalisations.