Une vie humaine est jalonnée de décisions. Certains adultes ne peuvent (plus) les prendre seuls et ont donc besoin d'être aidés. A partir de ce 1er septembre, le législateur prévoit à cet effet un nouveau régime unique de protection. L'accent est mis sur la participation active de la personne concernée.
C'est surtout le principe qui change : les personnes - y compris celles qui souffrent d'un handicap de quelque nature que ce soit - doivent pouvoir continuer le plus possible à gérer leur vie. C'est pourquoi la nouvelle loi part de leurs facultés : quelles décisions peuvent-elles encore prendre seules, pour quelles décisions
ont-elles besoin d'aide, quelles décisions est-il préférable de prendre à leur place ?
Partant de ces questions, un régime de protection peut être conçu sur mesure, au moyen d'un mandat ou à l'aide d'un administrateur, pour avoir le plus petit impact sur leur vie et leur laisser la plus grande autonomie possible. On privilégie davantage que par le passé un régime sans intervention du juge, à savoir la protection extrajudiciaire.
La personne protégée et sa famille peuvent ainsi elles-mêmes contribuer à déterminer ce à quoi devrait ressembler le régime de protection. Les administrateurs et les juges de paix tiendront compte et s'enquerront encore davantage de l'avis de la personne protégée ou de sa personne de confiance.
Le nouveau statut de protection se fonde sur l'ancien statut de l'administration provisoire. Les quatre statuts de protection existants auparavant sont supprimés et intégrés dans le nouveau statut. La protection extrajudiciaire est, elle aussi, inscrite dans un cadre légal.
Brochure d'information
A l'initiative de la Fondation Roi Baudouin, du SPF Justice et de la Fédération royale du notariat belge, une nouvelle brochure, parue à la mi-octobre 2014, répond aux questions fréquemment posées sur ce nouveau régime.
Elle s'adresse aux personnes qui souhaitent se faire assister pour la gestion de leur patrimoine ou de leur personne. Elle expose le nouveau régime de protection extrajudiciaire et judiciaire, les raisons de leur application, la manière dont les procédures se déroulent et ce que les réglementations impliquent dans la pratique pour toutes les personnes concernées. De cette façon, les possibilités offertes par cette nouvelle réglementation pourront être pleinement mises à profit.
Elle peut être téléchargée ici.
Législation
- Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
- Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice, p. 39045
- Loi du 12 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II)
- 31 août 2014. — Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d’organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d’un administra- teur ou d’une personne de confiance
- 31 août 2014. — Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l’article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire
- 31 août 2014. — Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l’article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire
- Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice