Législation

Lois

• Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
• Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice
• Loi du 12 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II)
• Loi du 10 août 2015 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
• La loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice

Arrêtés royaux

• Arrêté royal du 29 juillet 2019 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l’article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire
• Arrêté royal du 29 juillet 2019 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil
• Arrêté royal du 24 novembre 2019 modifiant l’arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d’organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d’un administrateur ou d’une personne de confiance, en ce qui concerne les déclaration de désignation d’un tuteur