Par qui ?

L'administration peut être demandée par la personne à protéger elle-même, sa famille, un autre intéressé (voisin, garde-malade ou assistant social) ou par le procureur du Roi. A côté de cela, le juge peut prendre une mesure d’office dans un certain nombre d’hypothèses (mise en observation en milieu hospitalier, internement…).

Comment ?

Cliquez ici pour savoir quelles sont les informations et documents nécessaires pour introduire une demande de protection judiciaire.

Par le biais d'une requête. Depuis le 1er juin 2021, la requête est introduite par voie électronique via le Registre Central de la Protection des Personnes (RCPP). 

La requête informatisée reprend un certain nombre de champs à compléter. Ces champs complétés donneront notamment au juge  des indications sur le réseau social de la personne protégée ou à protéger ou sur sa situation familiale, morale ou matérielle. Par ailleurs, il sera possible de faire des suggestions à propos de l'administration (qui peut être désigné comme administrateur, qui peut faire office de personne de confiance, quelle est l’ampleur de la mission ? etc.). Il faudra également y indiquer si on fait le choix de s’inscrire dans le registre central de la protection des personnes ou pas, ce qui aura d’éventuelles conséquences sur le déroulement et le suivi informatisés de la procédure.

Plus la requête contient d'informations, plus il est facile pour le juge d'élaborer une administration adaptée à la situation de la personne protégée.

À quel juge de paix ?

Le juge qui traitera la demande est le juge de l’arrondissement du lieu de résidence de la personne à protéger ou déjà protégée. Sauf demande en sens contraire, c’est lui qui assurera le suivi du dossier par la suite.

Quels documents joindre à la demande ?

Un certificat médical (‘certificat médical circonstancié’) est uniquement nécessaire dans le cas où la demande va affecter l’autonomie de la personne. (Cliquez ici pour la version en allemand de l'attestation.)

Ce certificat n’est pas requis lorsque la demande concerne un prodigue (personne qui gaspille ses revenus à des dépenses inutiles).

Quel est son coût ?

Au moment de l’introduction de la demande, une contribution de 20 euros au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne peut être requise. Quand le paiement est confirmé, l'affaire est inscrite au rôle du tribunal compétent.