Par qui ?

L'administration peut être demandée par la personne à protéger elle-même, sa famille, un autre intéressé (voisin, garde-malade ou assistant social) ou par le procureur du Roi. A côté de cela, le juge peut prendre une mesure d’office dans un certain nombre d’hypothèses (mise en observation en milieu hospitalier, internement…).

Comment ?

Par le biais d'une requête.

La requête décrit entre autres le réseau social de la personne protégée. Par ailleurs, elle peut aussi contenir des suggestions pour l'administration (qui peut être désigné comme administrateur, qui peut faire office de personne de confiance, quelle est l’ampleur de la mission ? etc.).

Plus la requête contient d'informations, plus il est facile pour le juge d'élaborer une administration adaptée à la situation de la personne protégée.

À quel juge de paix ?

Pour la première désignation d'un administrateur, vous devez vous adresser au juge de l’arrondissement du lieu de résidence de la personne à protéger ou déjà protégée. Sauf demande en sens contraire, c’est lui qui assurera le suivi du dossier par la suite.

Quels documents joindre à la demande ?

Un certificat médical * (‘certificat médical circonstancié’) est uniquement nécessaire dans le cas où la demande va affecter l’autonomie de la personne. Ce certificat n’est pas requis lorsque la demande concerne un prodigue (personne qui gaspille ses revenus à des dépenses inutiles).

Quel est son coût ?

Vous ne devez pas payer de frais de greffe pour désigner un administrateur.

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* Le modèle de certificat médical circonstancié a été remplacé par l’arrêté royal du 29 juillet 2019 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l’article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire. Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 21 août 2019. Ce nouveau modèle sera bientôt disponible sur le site du SPF Justice.