Victimes d'actes intentionnels de violence Victimes de terrorisme

Qui sommes-nous ?

Depuis le 1er août 1985, les victimes d’actes intentionnels de violence ou leurs proches parents peuvent, sous certaines conditions, introduire une demande d’aide financière à l’État.

Division Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

La commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels examine ces demandes d’aide financière.

Si l’auteur n’est pas identifié ou s’avère insolvable, il est équitable que l’État contribue à l’indemnisation des victimes. Cette intervention financière va rarement pouvoir compenser complètement les souffrances endurées. Elle peut tout au plus tenter d’atténuer le dommage subi.

Depuis début 2006, le droit à une aide financière a aussi été ouvert aux sauveteurs occasionnels et à leurs proches en cas de décès.

L' aide financière octroyée par la commission est un geste de solidarité sociale entre tous les membres d’une même nation et ne relève donc pas d’une faute présumée de l’Etat.

L’ aide financière qui peut être octroyée, sous certaines conditions, relève d’un souci d’équité et a un caractère subsidiaire par rapport à :

  • l’indemnisation par le ou les auteurs des faits ;
  • l’intervention d’un régime d’assurance.

Division Terrorisme

La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels est une juridiction administrative.

Une division Terrorisme est désormais en charge des demandes (requêtes) d'aide financière pour les victimes de faits de terrorisme.

Contactez la division Terrorisme pour toute question en lien avec une demande d'aide financière :

 

Statistiques

Les chiffres

  2011 2012 2013 2014 2015 2016
Montant (euros) 8 867 641,38 9 446 898,37 7 990 444,45 9 288 415,39 10 195 810,42 11 513 482,14

Décision

868 1 128 793 894 996 1 088

Ces chiffres reprennent les différents type d'aide octroyées :

  • aide principale
  • aide d'urgence
  • aide complémentaire

L' aide d'urgence versée pour les victimes d'actes terroristes après les attentats est incluse dans le montant total de l'année 2016.
Le pourcentage de l'aide d'urgence dans le montant total pour 2016 est de 9,91%, le reste a été dépensé sur les décisions d'aide (principale).
En 2016, le montant versé est plus élevé suite aux décisions sur l'aide d'urgence, et ce en raison principalement des dossiers relatifs aux attentats terroristes.

La classification en fonction de la nature des faits

  2011-2016
coups et blessures volontaires 28,60%
homicides volontaires 27,11%
faits de moeurs (abus sexuels) 17,55%
violence contre les personnes en vue de l'acquisition de biens (vols et extorsions avec violence) 11,52%
accidents de travail 8,10%
violence relationnelle (autre que les infractions à caractère sexuel et les homicides) 5,53%
autres 1,58%

L'intervention de la commission pour les victimes d'actes terroristes

Au 6 mars 2019, c'est :

  • 866 requêtes introduites pour une aide financière
  • Plus de 3500 demandes téléphoniques (depuis mars 2016)
  • 15 000 emails environ (depuis mars 2016)
  • 1 955 500 euros d'aides urgentes ont été versés
  • 1 410 800 euros d’aide principales ont été versés
  • Les premiers paiements sont effectués depuis le mois de juillet 2016