Victimes d'actes intentionnels de violence Victimes de terrorisme

Qui sommes-nous ?

Depuis le 1er août 1985, les victimes d’actes intentionnels de violence ou leurs proches parents peuvent, sous certaines conditions, introduire une demande d’aide financière à l’État.

Division générale

La commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels examine ces demandes d’aide financière.

Si l’auteur n’est pas identifié ou s’avère insolvable, il est équitable que l’État contribue à l’indemnisation des victimes. Cette intervention financière va rarement pouvoir compenser complètement les souffrances endurées. Elle peut tout au plus tenter d’atténuer le dommage subi.

Depuis début 2006, le droit à une aide financière a aussi été ouvert aux sauveteurs occasionnels et à leurs proches en cas de décès.

L' aide financière octroyée par la commission est un geste de solidarité sociale entre tous les membres d’une même nation et ne relève donc pas d’une faute présumée de l’Etat.

L’ aide financière qui peut être octroyée, sous certaines conditions, relève d’un souci d’équité et a un caractère subsidiaire par rapport à :

  • l’indemnisation par le ou les auteurs des faits ;
  • l’intervention d’un régime d’assurance.

Division Terrorisme

La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels est une juridiction administrative.

Une division Terrorisme est désormais en charge des demandes (requêtes) d'aide financière pour les victimes de faits de terrorisme.

Contactez la division Terrorisme pour toute question en lien avec une demande d'aide financière :

 

Statistiques

Les chiffres

Victimes

 

2015

2016

2017

2018

2019

Décisions

1340

1305

1364

952

1026

Montant (en mil d’euros)

10.20

10.40

12.35

8.44

10.47

Victimes de terrorisme

 

2016

2017

2018

2019

Décisions

164

154

141

191

Montant (en mil d’euros)

1.09

1.09

1.00

1.43

Ces chiffres reprennent les différents type d'aide octroyées :

  • aide principale
  • aide d'urgence
  • aide complémentaire

L' aide d'urgence versée pour les victimes d'actes terroristes après les attentats est incluse dans le montant total de l'année.

Le pourcentage de l'aide d'urgence dans le montant total pour 2016 est de 9,91%, le reste a été dépensé sur les décisions d'aide (principale).
En 2016, le montant versé est plus élevé suite aux décisions sur l'aide d'urgence, et ce en raison principalement des dossiers relatifs aux attentats terroristes.

La classification en fonction de la nature des faits (excepté terrorisme)

 

2015 - 2019

Accidents de travail

9%

Violence contre les personnes en vue de l'acquisition de biens

11%

Homicides volontaires

29%

Violence relationnelle (autre que les infractions à caractère sexuel et les homicides)

5%

Coups et blessures volontaires

28%

Autres

1%

Agressions dans la circulation

1%

Faits de moeurs (abus sexuels)

16%

L'intervention de la commission pour les victimes d'actes terroristes

Au 6 mars 2019, c'est :

  • 866 requêtes introduites pour une aide financière
  • Plus de 3500 demandes téléphoniques (depuis mars 2016)
  • 15 000 emails environ (depuis mars 2016)
  • 1 955 500 euros d'aides urgentes ont été versés
  • 1 410 800 euros d’aide principales ont été versés
  • Les premiers paiements sont effectués depuis le mois de juillet 2016