Depuis ce 18 mai 2020, les bâtiments du SPF Justice sont à nouveau accessibles aux visiteurs.
Pour l'instant, nous préférons encore recevoir vos demandes par courriel ou par courrier postal. Nous restons également disponibles par téléphone pendant les heures de bureau.
Si une visite sur place est néanmoins indispensable :
- Prenez rendez-vous si c’est requis, informez à l'avance le service auquel vous rendez visite ;
- Porter un masque buccal ;
- Utiliser le gel hydroalcoolique où il vous est proposé ;
- Respectez
les mesures de précaution générales (PDF, 1.49 MB) qui s'appliquent partout dans nos bâtiments.
Si vous déposez des documents uniquement, respectez les zones de livraison prévues à cet effet. Respectez la signalisation et suivez les instructions.
Des mesures spécifiques sont possibles. Contactez le service à l'avance si vous avez d'autres questions.
►Les assemblées générales en ligne sont possibles de plein droit sans autorisation statutaire
Suite aux circonstances liées à la pandémie du Covid-19, de nombreuses personnes morales se posent la question de l’organisation de leur(s) assemblée(s) générale(s), notamment concernant la possibilité d’effectuer une assemblée générale à distance quand bien même ceci ne serait pas mentionné dans les statuts.
Il ressort du Code des sociétés et des associations (CSA) qu’aucune autorisation statutaire n’est requise pour l’organisation d’assemblées générales via conférences vidéo (ex. : Teams, Zoom, Skype ou autres systèmes similaires) ou par conférences téléphoniques.
Ces assemblées comptent comme des assemblées physiques conformément aux règles normales du CSA, à condition que les actionnaires ou membres aient été valablement convoqués, aient la possibilité d’y participer, puissent s’identifier suffisamment et soient au moins en mesure de débattre et de voter.
