Union européenne

Une procédure visant à assister les victimes de faits qui ont eu lieu dans un pays membre de l’Union européenne est également prévue. Cette procédure permet d’éviter les difficultés pratiques et linguistiques que les victimes qui demandent une aide financière peuvent rencontrer dans ces situations transfrontalières.

Lorsque l’acte intentionnel a été commis sur le territoire de la Belgique et que la victime réside habituellement dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le requérant peut se faire assister par une autorité spécialement chargée par cet Etat de cette tâche.

Victimes d'actes de terrorisme

Les compatriotes victimes d'actes de terrorisme à l'étranger peuvent, sous certaines conditions, (actes reconnus par l'arrêté royal du 16 février 2017) faire appel à la commission d’aide financière.

Cette réglementation entre en vigueur avec effet rétroactif. Cela permettra, par exemple, aux victimes belges des attentats de Sousse en Tunisie d’aussi introduire une demande d’aide.

Plus d'infos sur la reconnaissance des faits de terrorisme à l'étranger

M 0471 12 31 24
terrorvictims@just.fgov.be