Que se passe-t-il après que vous ayez introduit la demande d'aide financière auprès de la commission ?

  • Le secrétariat de la commission d’aide financière prépare les dossiers et les complète.
  • Il établit un rapport.
  • Il peut ensuite proposer aux membres de la commission d’aide financière d'entamer une enquête. 

Le rapport contient :

  • un résumé des faits et des décisions juridiques prises 
  • les éventuelles données manquantes et
  • les conditions légales qui ne sont pas (encore) remplies

Tout comme le (délégué du) ministre de la Justice, vous pouvez formuler vos remarques par écrit. Le (délégué du) ministre de la Justice s'assure que les conditions légales ont été correctement appliquées.

La commission d’aide peut également vous entendre si vous l'avez demandé par écrit ou si elle l'estime nécessaire. Vous pouvez, à cet effet, vous faire aider ou représenter par un avocat ou une association reconnue.

Vers la page Services d'accueil des victimes

La décision vous est communiquée par la poste. Il est possible de faire appel de cette décision auprès du Conseil d'Etat, s'il apparaît que la décision enfreint la loi.