Introduire la demande

Vous pouvez introduire une demande ou requête d'aide financière pour des faits de terrorisme, sous certaines conditions à l’aide du formulaire suivant dans un délai de 5 ans à partir de la publication de l'arrêté royal reconnaissant l'événement en question en tant qu'acte de terrorisme*.

*Mesures particulières concernant le délai d’introduction (ces mesures ont été introduites par la loi du 18 janvier 2024):

a) Le délai de 5 ans ne commence à courir contre les mineurs d’âge qu'à partir du jour de leur majorité.

b) Le délai (de 5 ans) est suspendu durant la procédure judiciaire à laquelle la victime est partie dans le but de tenter d'obtenir la réparation de son préjudice ainsi que durant le traitement d'une demande amiable d'indemnisation introduite auprès de l'assureur susceptible d'intervenir en sa faveur à la suite de l'acte de terrorisme.

c) Les demandes introduites auprès la commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence (Division Terrorisme) après le 18 mars 2020 et qui ont, de ce fait, été déclarées irrecevables en raison de leur caractère tardif peuvent être réintroduites dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les personnes qui n'ont pas introduit de demande avant le 19 mars 2020 peuvent encore le faire, à titre transitoire, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Conditions assouplies

Un certain nombre de conditions ont été assouplies, voire supprimées, lorsque l’aide est demandée pour des faits de terrorisme : 

• Aucune décision judiciaire venant d’un juge n’est exigée pour prétendre à une aide en cas d’actes de terrorisme.
• Aucune obligation d’avoir préalablement déposé une plainte ou de s’être constitué partie civile dans ce contexte précis.

La division terrorisme tient cependant compte de :

• La solvabilité et des paiements éventuels des auteurs des faits ;
• L’intervention de la mutuelle et des assurances.

La division terrorisme d’aide financière peut octroyer une aide en équité, mais ne garantit pas une indemnisation complète.

Le formulaire existe en quatre langues : Français, en Néerlandais, en Anglais ou en Allemand.

Le formulaire et les pièces justificatives (et traductions des pièces)  doivent être uniquement envoyées dans ces quatre langues.

Toute demande d'ouverture d'un dossier en vue d'obtenir une aide financière entraînera automatiquement l'ouverture d'une demande d'octroi du statut de solidarité nationale, statut spécifique pour les victimes de terrorisme (voir Obtenir le statut de solidarité nationale). Vous n’avez pas de démarche supplémentaire à entreprendre.

Formulaires pour les victimes des actes de terrorisme

• Requête pour une aide financière
• Verzoekschrift voor financiële hulp
• Antrag auf finanzielle Unterstützung
• Application for financial support

Pièces à joindre à la demande / requête d'aide financière

• Rapports médicaux et d'expertise décrivant les séquelles des faits (en ce compris les séquelles consolidées / définitives) ;
• Copie de la carte d'identité et/ou du passeport ;
• Copie de votre audition à la police et/ou descriptif détaillé des faits (ex. : où vous vous trouviez précisément au moment de l'acte de terrorisme) ;
• Justificatifs de frais médicaux avec remboursements déjà obtenus ;
• Frais funéraires avec remboursements reçus en cas de décès ;
• Composition de ménage ;
• Copie des contrats d'assurance et détail de l'intervention des assurances ou documents officiels justifiant le refus d'intervention si vous en disposez ;
• Justificatifs de la perte de revenus ;
• Copie des justificatifs de frais matériels, frais de procédure et frais d'avocats demeurés à votre charge.