Un statut spécifique pour les victimes de terrorisme a été mis en place, il s'agit du statut de solidarité nationale. Les victimes d'actes de terrorisme (et leurs proches) peuvent obtenir un statut de solidarité nationale qui, sous certaines conditions peut s'accompagner notamment d'une pension d'invalidité (pour les victimes directes) et du remboursement des soins médicaux. L'organisme fédéral en charge de l'octroi de ce statut est la "Cellule des Victimes civiles de guerre et de terrorisme".
Conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, toute demande pour obtenir le statut de solidarité nationale doit être introduite auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes – Division Terrorisme.
► Dois-je comme victime introduire deux demandes distinctes pour l'aide financière et pour le statut ?
- Non
Toute victime qui introduit une demande d'aide financière aura son dossier automatiquement transmis par la Commission vers la Cellule des Victimes civiles de guerre et de terrorisme. C'est ce service qui prendra ensuite contact avec les victimes.
► Je souhaite uniquement faire une demande pour l'octroi du statut de solidarité nationale. Est-ce possible ?
- Oui
Pour les victimes et proches de victime de terrorisme qui souhaitent uniquement pouvoir obtenir le statut de solidarité nationale, il suffit de remplir une demande sur base du formulaire prévu et de cocher à la page 1 la case : je souhaite uniquement obtenir le statut de solidarité nationale.
Il faudra bien évidemment joindre les pièces justificatives et la Commission transfèrera cette demande vers la Cellule des Victimes civiles de guerre et de terrorisme.