Aide juridique et assistance judiciaire

Vous avez droit à une aide juridique.

L'aide juridique de première ligne vous permet d'obtenir gratuitement, au cours d’un bref entretien, des renseignements pratiques, des informations juridiques et un premier avis juridique. Vous pouvez être orienté vers une organisation spécialisée si besoin en est. Des permanences se tiennent dans les palais de justice, les justices de paix et les maisons de justice ainsi qu’auprès de certaines administrations communales, de la plupart des CPAS ou de diverses asbl qui disposent d’un service juridique.

Si vous souhaitez obtenir un avis juridique détaillé ou une assistance juridique ou si vous souhaitez vous faire représenter, vous devez vous adresser à un avocat. Vous êtes libre de choisir votre avocat.

L’aide juridique de deuxième ligne (anciennement pro deo) vous permet de faire appel à un avocat qui vous fournira ses services gratuitement, en tout ou en partie, selon vos revenus.

A cette fin, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique.

En outre, si vos moyens financiers sont limités, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à être exempté d'une série de frais de procédure (par exemple, les frais d'huissier, les coûts de copies du dossier répressif etc.) via le système de l'assistance judiciaire.

Pour ce faire, vous devez adresser votre demande au bureau d’assistance judiciaire du tribunal pénal saisi de l'affaire. Si vous vous êtes déjà constitué partie civile, vous pouvez adresser cette demande, même verbalement, au tribunal pénal qui examine l'affaire.

Si vous avez une assurance (par exemple, assurance protection juridique ou assurance familiale), il est conseillé de consulter votre compagnie d’assurances et de lui transmettre une copie de votre audition.

 

Médiation

En parcourant cette description condensée de la procédure, vous avez peut-être le sentiment, en tant que victime ou proche, d'être dépassé. Les procédures se poursuivent, les services de police et la justice font leur travail et pendant ce temps-là, vous êtes confronté non seulement aux faits, mais également et surtout à leurs conséquences. Il est possible que vous ayez des questions concrètes et pratiques sur l'auteur et que vous n'obteniez pas de réponse au cours des procédures judiciaires. De plus, il se peut que vous soyez également en proie à toutes sortes d'émotions.

C'est la raison pour laquelle la loi offre à toute personne impliquée dans une procédure pénale la possibilité de solliciter gratuitement une médiation.
En optant pour une médiation, l'autre partie et vous-même recevez la possibilité de rechercher la manière de gérer les faits et leurs conséquences.

La médiation signifie qu’avec l’aide d’une personne neutre appelée médiateur, l’auteur et la victime entament volontairement un dialogue sur les faits, le contexte, le sens et les conséquences d’une infraction.

Ces entretiens peuvent se dérouler de manière directe ou indirecte. Le médiateur peut s’entretenir avec la victime et l’auteur séparément et transmettre des questions et des messages d’une partie à l’autre. Les deux parties peuvent également choisir de se rencontrer et de discuter ensemble. Cette rencontre est évidemment préparée comme il se doit avec chacune des parties séparément.

Le contenu de ces entretiens peut être très varié et porter sur les faits proprement dits, leur cause et leurs conséquences. Qu'attendent les parties l'une de l'autre (dans l'avenir) ? Comment vivent-elles tout ce processus ? La question de la réparation du dommage moral et matériel peut elle aussi être soulevée.

Les entretiens de médiation peuvent déboucher sur une convention concernant, par exemple, la réparation financière et le vécu émotionnel, mais également des questions très concrètes comme : comment allons-nous nous saluer si nous nous croisons en rue ?

La médiation est confidentielle et le médiateur est tenu au secret professionnel. C’est aussi la raison pour laquelle les parties décident ensemble de parler ou non de la médiation au juge.
Une médiation se déroule indépendamment de la procédure judiciaire et ne la remplace pas. Les instances judiciaires restent donc responsables concernant toute décision relative aux poursuites pénales, à la sanction et à l'exécution des peines. Cela ne vous empêche toutefois pas de pouvoir demander une médiation à tout moment de la procédure : avant l'examen de l'affaire par le tribunal, pendant l'examen de l'affaire par le tribunal et après le prononcé d'une peine par le juge.

Pendant la médiation, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

Toute personne directement impliquée dans un dossier pénal (l'auteur et la victime mais également un membre de la famille ou un proche, par exemple) peut demander une médiation. La médiation est gratuite.