La police vous auditionnera afin d’acter votre plainte dans un procès-verbal (PV).
L’audition se déroule, dans la mesure du possible, dans un local adapté offrant la discrétion nécessaire.
Pendant l’audition, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits qui s'appliquent également dans le cas où vous seriez éventuellement entendu une nouvelle fois par la suite.
Quelle que soit la qualité en laquelle vous êtes entendu (par exemple, en qualité de victime ou de témoin), le fonctionnaire de police doit, préalablement à l’audition, vous donner une brève information sur les faits pour lesquels vous allez être entendu. Il doit aussi vous informer :
- que vous avez le droit de demander que toutes les questions et réponses soient notées dans les termes que vous avez utilisés ;
- que vous avez le droit de demander qu’il soit procédé à un acte d’information déterminé ou à l’audition d’une personne déterminée ;
- que vos déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice ;
- que vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser vous-même.
Si vous parlez une autre langue que celle de la procédure, la police fera appel à un interprète assermenté, sauf si le fonctionnaire de police est en mesure de noter lui-même vos déclarations dans votre langue ou s’il vous demande de noter vous-même votre déclaration dans votre langue.
Vous ne devez pas prêter serment pour être entendu par la police.
Pendant l’audition, donnez un maximum d’informations, même sur ce qui paraît peu ou pas important à première vue. Vous pouvez toujours demander au fonctionnaire de police pourquoi il vous pose telle ou telle question et vous pouvez refuser de répondre à certaines questions.
Lors de l’audition, vous pouvez utiliser tout document en votre possession. Vous pouvez joindre ces documents au procès-verbal de votre audition pendant ou même après celle-ci ou les déposer plus tard au greffe du parquet.
À la fin de l’audition, vous avez le droit de lire le procès-verbal de votre audition ou de demander qu'il vous soit lu. On vous demandera si vous souhaitez corriger vos déclarations ou ajouter d’autres éléments. Vous n’êtes pas obligé de signer votre déclaration.
Vous pouvez recevoir gratuitement une copie du texte de votre audition. Vous devez la demander à la fin de votre audition. Sauf dans des cas exceptionnels, vous recevrez cette copie immédiatement.
Après l'audition, vous recevez une attestation de dépôt de plainte. Il est important que vous conserviez cette attestation car elle contient d’importantes informations pratiques qui vous seront utiles dans la suite de la procédure, telles que :
- le numéro et la date du PV ;
- le numéro de notice (le numéro attribué par le parquet à un dossier) ;
- l'identité du fonctionnaire de police et les coordonnées du service de police concerné;
- les coordonnées des autorités judiciaires compétentes ;
- les informations de base concernant le déroulement de la procédure judiciaire ;
- la description de différents services qui peuvent vous apporter une aide et les coordonnées de ces services.