Selon les résultats de l’enquête, le procureur du Roi peut prendre différentes décisions :

Le procureur du Roi décide de classer l'affaire sans suite

Le dossier peut être classé sans suite parce que les poursuites ne sont pas possibles (par exemple, parce que l’auteur n’a pas pu être trouvé ou que les preuves sont insuffisantes) ou qu'elles ne sont pas indiquées (par exemple, parce que vous avez été entièrement indemnisé).

Cela signifie que le procureur du Roi décide provisoirement de ne pas engager de poursuites. L'enquête pourra être rouverte, par exemple si le procureur du Roi apprend l'existence de nouveaux éléments.

Le procureur du Roi propose une transaction au suspect

Le procureur du Roi peut proposer à l’auteur de l’infraction de payer une certaine somme d’argent dans un délai déterminé. Une transaction est possible lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • l’auteur admet la responsabilité des faits ;
  • l’auteur prouve que la partie non contestée du dommage a été indemnisée.

Si l’auteur paye la somme d’argent fixé par le procureur du Roi, l’action publique s’éteint. Cela signifie que l’auteur ne pourra plus être poursuivi devant un tribunal pénal et condamné pour ces faits à l’avenir.

Une transaction ne vous empêche pas de réclamer, devant le tribunal civil, l’indemnisation de la partie contestée du dommage que vous avez subi. L’acceptation de la transaction par l’auteur est assimilée à une présomption irréfutable de culpabilité.

Le procureur du Roi propose une médiation pénale

Le procureur du Roi peut proposer une médiation pénale s'il estime devoir requérir un emprisonnement de moins de deux ans. La médiation pénale sera mise en place par un assistant de justice.

Par le biais d’un accord entre l’auteur de l’infraction et la victime, la médiation pénale tente de trouver une réponse réparatrice à un dommage matériel et/ou moral. Elle nécessite donc l'accord et la participation active de toutes les parties.

Le procureur du Roi peut également proposer une ou plusieurs autres mesures à l’égard de l’auteur (traitement médical ou thérapie, formation ou travail d’intérêt général).

Si l'auteur et la victime trouvent un accord sur la réparation du dommage et si l'auteur exécute la ou les éventuelles autres mesures, l'action publique s'éteint. Ceci signifie que le procureur du Roi ne pourra plus porter cette affaire devant le tribunal pénal.

Le procureur du Roi décide de procéder à une citation directe

Cela signifie que l’auteur présumé se voit notifier un exploit d’huissier le citant directement à comparaître en qualité de prévenu devant la juridiction de jugement compétente.

Une citation directe est uniquement possible devant le tribunal de police et devant le tribunal correctionnel.

Le procureur du Roi estime que des mesures d’enquête contraignantes sont nécessaires et requiert une instruction

Le procureur du Roi peut demander au juge d’instruction de mener une instruction parce que des mesures (d'enquête) contraignantes sont nécessaires (par exemple, une détention préventive ou une perquisition). Le juge d’instruction prend en charge la suite de l'enquête.

Lorsque l’instruction est terminée, une juridiction d’instruction doit décider de la suite qui sera donnée à l’affaire, par exemple un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal compétent. Il s’agit en l’occurrence de la chambre du conseil et, au degré d’appel, de la chambre des mises en accusation.

Lorsqu’une affaire est portée devant une cour d’assises, le dossier doit obligatoirement passer par la chambre des mises en accusation.

Le procureur du Roi décide d’entamer des poursuites contre l’auteur présumé en renvoyant l’affaire devant le tribunal pénal


Voir : Audience devant le juge pénal